Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants » Les attributions des DP » Attributions Générales des Délégués du Personnel » Actualités

Article avocat Attributions Générales des Délégués du Personnel

Inaptitude au travail : Ce qui change en 2017

La nouvelle définition du salarié inapte au terme de l’article L4624-4 du code du travail c’est quand aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail qu’il occupe n’est possible et que son état de santé justifie un changement de poste.

L’inaptitude physique entraînera l’obligation de chercher un emploi de reclassement pour le salarié compatible avec son état de santé.

Désormais la constatation de l’inaptitude physique passe par 4 étapes :

1) Une étude préalable de la situation du salarié, alimentée par des échanges entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié,

2) Un entretien entre le médecin du travail et le salarié,

3) L’envoi par le médecin du travail de ses conclusions écrites à l’employeur,

4)La mise en œuvre par l’employeur de l’avis d’inaptitude physique, cet avis pouvant être contesté ou par l’employeur ou par le salarié , et à cet égard la procédure ici est nouvelle puisque il s’agira désormais de saisir le conseil de prud’hommes en référé pour la désignation d’un médecin expert.

 Ces nouvelles modalités de contestation pour intéressantes qu’elles puissent paraître vont poser des questions nouvelles puisque ce médecin-expert sera rémunéré, donc le coût de la contestation n’est plus gratuit sans compter le nécessaire allongement de la procédure alors que le législateur à cet égard avait tout pensé pour simplifier et raccourcir les délais.

Enfin se posera alors l’épineux problème du versement du salaire de remplacement à la charge de l’employeur pendant la durée de la procédure.

Par contre, la nouveauté clairement affirmée est que le médecin du travail peut dispenser de recherche de reclassement l’employeur en cas de risque pour la santé du salarié pour tout contrat : CDI ou CDD.

Pour l’organisation du reclassement désormais les délégués du personnel sont obligatoirement consultés quel que soit la cause de la maladie ou de l’accident. 

Enfin quelle que soit la cause de la maladie ou de l’accident il faut une notification écrite au salarié de l’impossibilité de le reclasser. 

Donc les enjeux de la constatation de l’inaptitude physique d’un salarié et les conditions de son reclassement deviennent très importants pour l’employeur qui doit avoir le réflexe de se faire assister dès qu’il reçoit un avis d’inaptitude et encore plus pour rédiger la lettre de licenciement.

Le cabinet de Maître Rondeau-Abouly  avocat à Marseille peut vous aider, n’hésitez pas à nous demander aide et conseils.

Par Maître RONDEAU-ABOULY Véronique

Avocate au barreau de Marseille

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vos Réactions

  • Jancart12 - Visiteur Le 21-09-2017 à 00:59

    Je me nomme Jancart Chantal mère de 3 enfants. Je vivais à LYON avec mon mari, quand en 2013 il décida d'aller en voyage d'affaire à 
    Canada, où il tomba sur le charme d'une jeune canadienne et ne semblais même plus rentrer. Ces appels devenaient rares et il décrochait 
    quelque fois seulement et après du tout plus quand je l'appelais. En Janvier 2015, il décrocha une fois et m'interdit même de le déranger. 
    Toutes les tentatives pour l'amener à la raison sont soldées par l'insuccès. Nos deux parents les proches amis ont essayés en vain. Par un 
    calme après-midi du 11 juillet 2015, alors que je parcourais les annonce d'un site d'ésotérisme, je tombais sur l'annonce du grand Maître 
    Suprême DJogbe FIFA qui j’essayai toute désespérée et avec peu de foies. Le grand maître me promettait un retour au ménage en au plus 
    deux semaines. Au premier il me demandant d’espérée un appel avant 72 heures de mon homme, ce qui se réalisait 48 heures après. Je 
    l’informais du résultat et il poursuivait ses services. Grande fut ma surprise quand mon mari m’appela de nouveau 5 jours après pour 
    m'annoncer son retour dans 03 jours. Je ne croyais vraiment pas, mais étonnée j'étais de le voir à l'aéroport à l'heure et au jour dits. Depuis 
    son arrivée tout était revenu dans l'ordre. C’est après l'arrivé de mon homme que je déc.d.i de le récompenser pour le service rendu car à 
    vrai dire je n’ai pas de tout confiance en son retour mais cet homme ma montré le contraire. Vous pouvez le joindre par mail: 
    occulte01@hotmail.com ou à travers son sites web: www.leretourdaffection.com pour toutes vos souci et autres car il est vraiment du cœur à 
    venir en aide aux personne qui en sont dans n'importe qu'elle besoin d’être aidé.
    Voici son contact : https://www.magieretourdaffection.com ou Tél / whatsapp: +229 6759 8539

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Véronique RONDEAU-ABOULY

Maître Véronique RONDEAU-ABOULY

Avocat au Barreau de MARSEILLE

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de l'informatique, des Libertés & Internet

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés