Après un trimestre de négociations, l'accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social, signé le 11 janvier 2013, consolide notamment l'information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l'entreprise afin de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

L'ANI devrait être retranscrit prochainement dans un projet de loi dont le texte définitif devrait être promulgué d'ici fin mai.


Une information et consultation anticipée des instances représentatives du personnel (IRP)

Une base de données unique doit être mise en place dans l'entreprise et mise à jour régulièrement. Elle regroupe et détaille l'intégralité des données existantes. Cette information économique et sociale remplace l'ensemble des informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. Elle porte sur les trois années précédant l'année où elle est établie. Elle est mobilisable à tout moment, aussi bien par les IRP et les délégués syndicaux, dans le cadre de leurs attributions, que par l'employeur.


Articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et du plan de formation

La négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques est étendue à la mise en perspective des parcours professionnels, et ce, en prenant appui sur la base de données unique évoquée ci-dessus.
Les thèmes suivants sont ajoutés  à cette négociation : les grandes orientations du plan de formation, les perspectives d'utilisation des différentes formes de contrat de travail, les contrats de génération et la mobilité interne.


Négociation triennale sur la mobilité interne

La mobilité interne s'entend de la mise en œuvre des mesures collectives d'organisation courantes dans l'entreprise, ne comportant pas de réduction d'effectifs et se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieux de travail au sein de la même entreprise.
L'organisation de cette mobilité interne fait l'objet, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, d'une négociation triennale et doit porter sur les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.


Mise en place des représentants du personnel dans l'entreprise

Les parties signataires à l'accord proposent que les entreprises qui franchissent le seuil de 11 et 50 salariés bénéficient d'un délai d'un an pour la mise en œuvre des obligations complètes, et ce, si et seulement si l'organisation des élections des représentants du personnel concernés intervient dans les trois mois du franchissement du seuil d'effectif.


Accords de maintien dans l'emploi

L'ANI prévoit la possibilité pour les entreprises de conclure un accord majoritaire d'une durée maximale de deux ans permettant de "trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l'arbitrage global temps de travail/salaire/emploi" et ce, au bénéfice de l'emploi.
Les représentants des salariés auront notamment la possibilité de faire appel à un expert-comptable de leur choix financé par l'entreprise.


Licenciement collectif pour motif économique et contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Un accord collectif majoritaire (ou un document produit par l'employeur et homologué par la Dirrecte) peut fixer la procédure applicable au licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés et le contenu du PSE.
Si l'employeur souhaite recourir au document transmis et homologué par la Direccte, celui-ci est soumis à l'avis du comité d'entreprise avant toute transmission à la Direccte.


Information des délégués du personnel relative au recours au travail intermittent

L'ANI prévoit la mise en place à titre expérimental pour certaines entreprises de moins de 50 salariés d'un contrat de travail intermittent.
Le recours à ce type de contrat est soumis à information préalable des délégués du personnel.


Sources : l'accord national interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés a été signé le 11 janvier 2013 - De nouveau droits pour les salariés - Plus de flexibilité pour les entreprises.