ARTICLE AVOCAT Inaptitude au travail : reclassement, inapte à tout poste et licenciement

Au cas d'inaptitude, on ne cumule pas les indemnisations


Par Myriam LAGUILLON, Avocat - Modifié le 17-06-2013 - Blog : Blog Maître Myriam LAGUILLON

Ce qu'il FAUT RETENIR:

Les dommages-intérêts versés au salarié, licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur, comprennent l'indemnisation de la perte d'emploi.

Le PRINCIPE:

Lorsque l'inaptitude a pour origine un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le préjudice résultant de la perte de l'emploi du salarié inapte constitue un préjudice distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique prévue par le code de sécurité sociale en cas d'accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur (Cass. soc., 26 janv. 2011, n°09-41.342).

En revanche, vous ne pouvez pas cumuler les indemnisations devant le Conseil de prud'hommes.

Les FAITS:

M. X..., engagé en 1975 en qualité d'ouvrier de maintenance électrique par la société Sollac Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelormittal Méditerranée, a été victime le 15 février 1998 d'un accident du travail, à la suite duquel il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2000.

Les juges d'appel considèrent le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnent l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts tant sur le fondement des articles (nouveaux) L.1226-10 et L.1226-15.

Par la suite, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur et le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale.

Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité au titre de la perte d'emploi, la Cour d'appel retient qu'en raison de la faute inexcusable à l'origine de l'inaptitude au travail du salarié, le licenciement consécutif à cette inaptitude était imputable à l'employeur ; que le préjudice résultant de la perte d'emploi peut être notamment caractérisé par le changement de vie alors que la signature d'un contrat à durée indéterminée ouvre des perspectives d'emploi durable, par la remise en cause des projets matériels et par la souffrance morale indépendante de celle directement liée à l'accident.

Que compte tenu de l'âge et de l'ancienneté de l'intéressé au moment de la rupture, le préjudice moral sera réparé par l'allocation de la somme de 2.000 euros.

A tort pour la Haute juridiction.

POSITION de la Cour de cassation:

La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation de ce préjudice était comprise dans les dommages-intérêts alloués à l'intéressé en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, lequel comprenait nécessairement l'indemnisation de la perte d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'indemnisation de la perte d'emploi est comprise nécessairement dans les dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur des obligations prévues par l'article L. 1226-10 du code du travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

Par Me Laguillon

Source : Cass. soc., 29 mai 2013, n° 11-28799

 

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