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En l’espèce, un salarié dont l’inaptitude avait été prononcée par la Médecine du travail a saisi la juridiction prud’homale en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

En effet, 1 mois après le prononcé de son inaptitude, et nonobstant le fait que l’employeur avait repris le paiement des salaires, son licenciement n’avait pas été prononcé.

Pour le salarié, un délai d’un mois devait être respecté en matière de licenciement pour inaptitude. 

Dans son Arrêt du 18 janvier 2015, la Cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande.

Le salarié a décidé de se pourvoir en Cassation. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel, précisant qu’il n’existe légalement aucun délai pour prononcer le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du salarié.

Ici, l’employeur avait suspendu le processus de reclassement, afin de procéder aux élections des délégués du personnel, lui permettant ainsi de procéder à une consultation régulière des délégués du personnel sur les postes qui étaient susceptibles d’être proposés au salarié.

Source:
Cour de cassation du 1er février 2017, Pourvoi n°15-14852