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Article avocat Salaire : hausse, réduction, avantage, rémunération fixe et variable

Rendez-vous juridique Juritravail du 3 mai 2012 (3) : Comment prouver une discrimination salariale ?

Par , Avocat - Modifié le 01-06-2012
LUMIERE constate qu’elle n’a bénéficié d’aucune évolution de salaire depuis 1994. Elle se demande comment prouver la discrimination salariale dont elle est victime .

(pour une synthèse des dernières décisions en matière d'inégalité salariale : //www.juritravail.com/maitre-bouhana-bes-avocats-judith/Actualite/travail-egal-salaire-egal/Id/12434).

En matière de discrimination salariale plusieurs textes s’appliquent et notamment :

 - L’article L 1132-1 du code du travail prohibant les mesures discriminatoires directes ou indirectes notamment en matière de rémunération, promotion professionnelles en raison entre autres du sexe

- L’article L3221-2 du code du travail affirmant le principe « à travail égal salaire égal » entre les femmes et les hommes.

Les questions que vous posez concernent la difficulté de prouver la discrimination salariale liée au sexe dont vous indiquez être victime.

- L’article L. 1134-1 du code du travail précise qu’il appartient au salarié de présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » sans avoir à prouver une quelconque intention discriminatoire de la part de l’employeur.
 
Puis l’employeur devra connaissance prise de ces pièces « prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».

La Jurisprudence considère que le salarié doit en premier lieu apporter les preuves « caractérisant une inégalité de traitement » (Cour de cassation arrêt du 20 mai 2008, n°06-45.556).Dans cet arrêt la salariée n’était pas parvenue à obtenir «des pièces justifiant de la rémunération de ses collègues d’un niveau hiérarchique et d’une ancienneté comparable ».

Le salarié doit donc prouver que des collègues de travail qui effectuent le même travail avec un niveau de qualification et de compétence similaire ont un salaire supérieur.

Toutes les preuves peuvent être communiquées à la condition :

-  d'avoir été obtenues loyalement et donc non volées sauf si le salarié établi qu’il les a obtenu dans l’exercice de ses fonctions et qu’il n’a pas d’autre moyen pour prouver ses dires
-  de ne pas enfreindre les principes de la confidentialité, du secret bancaire, du secret médical, du respect de la vie privée…

Bien que la loi assure la protection judiciaire des salariés qui invoquent en justice la discrimination salariale dont ils sont victimes (article L 1134-4 du code du travail), la preuve de la discrimination reste une difficulté réelle.
 
Vous évoquez une stagnation de votre salaire en dépit d’une évolution de carrière avec une augmentation subséquente de votre charge de travail et de vos responsabilités professionnelles.

Vous indiquez qu'il n’existe actuellement aucun autre collègue exerçant des fonctions comparables à celles que vous occupez et auquel vous pourriez vous comparer.

Néanmoins vous indiquez connaître le salaire de votre prédécesseur sans pouvoir produire son bulletin de salaire, et être en mesure d’effectuer une comparaison de votre évolution de carrière par rapport à vos collègues de travail occupant un poste inférieur en termes de compétences et de charge de travail à l’aide de documents de travail.

Au terme de la loi et de la jurisprudence vous semblez détenir des éléments qui  permettraient d’établir un commencement de preuve d’une inégalité de traitement.

Pour établir la discrimination salariale que vous invoquez il faudrait que vous puissiez produire un élément quelconque permettant de prouver la rémunération de vos collègues de travail (votre prédécesseur et vos collègues de travail à des postes inférieurs).

Un ou des bulletins de salaires anonymes, des notes, des courriels...pourraient constituer des commencements de preuve qui vous permettraient de tenter de solliciter judiciairement la production par votre employeur d’autres éléments de preuve utiles (dont les bulletins de salaire de vos collègues de travail).

Il serait utile de poursuivre l’étude de votre situation auprès d’un avocat en droit du travail afin qu’il analyse précisément les pièces que vous détenez pour vous fixer sur la stratégie à adopter à l’égard de votre employeur.

Lire l'intégralité des questions posées et réponses apportées :

//www.juritravail.com/rdv-juridique/salaries-prive/7

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Maître Judith Bouhana

Maître Judith Bouhana

Avocat au Barreau de PARIS

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  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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