Une communauté d’agglomération a créé une ZAC destinée à accueillir un supermarché et une galerie marchande, équipements autorisés par la commission départementale compétente.
Source : conseil d'Etat, 17 juillet 2013, requête n° 347089
Article Avocat | Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres
2026 vues · 03/12/2013
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