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Actualités Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)

Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge - assistance éducative et placement provisoire de l'enfant

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 185 vues

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil pendant la procédure de mise en place d'une mesure d'assistance éducative. Lire la suite

Droit des Etrangers : Sur le contrôle de papiers des étrangers

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 12/03/2013 | Réagir | 1835 vues

Petit rappel des règles générales en matière de contrôle des étrangers. Lire la suite

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