Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens » Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois) » Actualités

Article avocat Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)

Droit des Etrangers : Sur le contrôle de papiers des étrangers

Par , Avocat - Modifié le 12-03-2013

Petit rappel des règles générales en matière de contrôle des étrangers.

Les étrangers ou plus exactement leur situation administrative ne peuvent être contrôlés par les forces de l’Ordre (que ce soit la police, la gendarmerie ou encore les douanes) que dans des conditions strictes.

En premier lieu et de manière générale, les papiers des étrangers peuvent être contrôlés :

1/ Sur le territoire français ici, sur la voie publique et tous les lieux publics comme par ex. les gares, cafés.

2/ aux frontières dans une zone dite "Schengen". Ce contrôle a été créé après la Convention de Schengen afin de compenser la disparition des frontières intérieures. Il s’applique à toute personne se trouvant dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières terrestres françaises, les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international.

3/ dans une entreprise. Cela peut être le cas par ex. dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

4/ en cas de recherche d’activités illicites. Par exemple, dans le cadre d’enquêtes portant sur le trafic de stupéfiants, terrorisme...

En second lieu et en dehors des deux dernières hypothèses sus-énoncées (3 et 4), on pourra également indiquer que les forces de l’ordre ne peuvent procéder directement à un contrôle de papiers que si des éléments objectifs extérieurs à la personne concernée permettent de présumer qu’elle est étrangère.

A priori, il doit donc s’agir d’éléments objectifs "laissant penser que la personne est bien étrangère". Afin d’éviter ici les éventuelles discriminations, cette présomption ne peut donc reposer que sur des éléments objectifs extérieurs à la personne. Bref, un contrôle ne peut - en aucun cas - être effectué sur le fondement de l'apparence physique de la personne (couleur de la peau, morphologie). En revanche, et par ex.,  la conduite d’un véhicule immatriculé à l’étranger, la distribution de tracts en langue étrangère dans la rue, le port d’un livre écrit en langue étrangère peuvent constituer des éléments objectifs extérieurs à la personne.

S’il est alors constaté que les étrangers contrôlés sont sans papiers ou sans titre de séjour (que ce soit parce qu’ils n’ont pas de papiers sur eux ou qu’ils refusent de les présenter), ceux-ci seront ensuite conduits et retenus dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de leur droit au séjour.

On en a beaucoup parlé dans nos précédents articles. Cette "retenue" a été récemment  limitée à 16 heures maximum (loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 publiée au JO le mardi 01er janvier 2013) et pourra finalement mener à :

  • une libération (si la personne est finalement en séjour régulier),
  • une mesure d'éloignement suivie, si nécessaire, d’un placement en centre de rétention ou d’une assignation à résidence,
  • un placement en garde à vue, dans le cas d’un délit de maintien en séjour irrégulier.

Par Me. RIDEAU

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés