Il existe en droit pénal français, le principe de l'autorité de la chose jugée, illustré par l'adage non bis in idem, qui interdit que des faits déjà jugés le soient à nouveau.

Cependant, ce principe est valable qu'en cas d'identité d'objet, de cause et de parties. En l'espèce, un individu s'est vu condamné par le tribunal correctionnel pour acquisition, détention, transport et cession de stupéfiants.

Or, le ministère public a interjeté appel pour aggraver les peines prononcées. Ainsi, la Cour d'appel accepte d'aggraver la peine de l'individu car elle le déclare également coupable de complicité d'importation de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs ou une entente formée en vue de la préparation du délit d'importation de stupéfiants.

La Cour d'appel n'a pas statué sur de nouveaux faits mais sur des faits interprétés différemment qu'en première instance.

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 10 mai 2012, la décision de la Cour d'appel en estimant qu'il n'y a pas de violation du principe de l'autorité de la chose jugée, car il n'y a pas d'identité d'objet.

Ainsi, la Haute juridiction rappelle que la Cour d'appel, lorsqu'elle est saisie par le ministère public, possède une large liberté d'appréciation qui lui permet d'être soit plus indulgente, soit plus sévère que les juges de première instance.

Les conséquences sont que l'appel est dévolutif :

le premier jugement est complètement remis en cause et la Cour d'appel statue sur l'affaire aussi bien en droit qu'en faits. Cette dernière peut regarder de nouveaux moyens, aggraver ou réduire les peines déjà prononcées, mais ne peut pas examiner de nouvelles prétentions. (Crim. 10 mai 2012, F-P+B, n° 11-85.397)

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