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Actualités Autorité Parentale

Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/04/2021 | Réagir | 285 vues

Dans le cadre d’un divorce franco-américain, qu’en est-il de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens, signé par les parties en la forme authentique et reçu par un officier public français ?  Lire la suite

Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ?

Publié par L'équipe Juritravail le 10/12/2020 | Réagir | 1286 vues

Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ?

Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent se pose. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc.), accentuée pour les couples qui se séparent. On vous demande de payer une pension alimentaire ou bien vous en êtes bénéficiaire ? Le paiement d'une pension alimentaire est-il obligatoire ? Dans quelles situations une pension alimentaire serait facultative ? Selon votre situation, celle de votre enfant et de l'autre parent, vous pouvez être déchargé de votre obligation alimentaire. Nous faisons le point avec vous. Lire la suite

Protocole sanitaire allégé dans les écoles : quelles nouveautés ?

Publié par Alexandra Marion le 22/09/2020 | Réagir | 555 vues

Protocole sanitaire allégé dans les écoles : quelles nouveautés ?

Le protocole sanitaire applicable dans les écoles maternelles et primaires, fait l'objet de plusieurs allègements à compter du mardi 22 septembre 2020. Ces évolutions doivent permettre de garantir une continuité pédagogique plus stable et ce, tout en continuant à protéger les écoliers et le personnel scolaire contre le risque de contamination à la Covid-19. Découvrez les 3 changements majeurs prévus par le protocole sanitaire allégé applicable dans les écoles. Lire la suite

Rentrée scolaire 2020-2021 : les conditions de reprise de l'école

Publié par Alice Lachaise le 21/08/2020 | Réagir | 2874 vues

Rentrée scolaire 2020-2021 : les conditions de reprise de l'école

Le mardi 1er septembre, c'est la rentrée scolaire 2020-2021 ! Avec la crise sanitaire, vous vous demandez si vos enfants vont pouvoir aller à l'école et dans quelles conditions. Voici ce que vous devez savoir sur le retour en classe de vos enfants en septembre. Lire la suite

Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 266 vues

Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur ad hoc pour représenter un enfant, avec mission d'examiner l'ensemble des comptes détenus par le mineur auprès d'un organisme bancaire, recenser les éventuels retraits de fonds qui ont pu être opérés et engager toute action amiable ou contentieuse afin de recouvrer les dits fonds. La mère de l’enfant a contesté cette décision. Lire la suite

Protocole sanitaire dans les écoles : les détails

Publié par Alexandra Marion le 14/05/2020 | Réagir | 1466 vues

Protocole sanitaire dans les écoles : les détails

Les écoles ont commencé à rouvrir progressivement leurs portes, un peu partout en France, depuis le lundi 11 mai 2020. Néanmoins, vous hésitez à remettre votre enfant à l'école par peur qu'il ne contracte le Covid-19. Sachez que la réouverture des écoles maternelles et élémentaires se fait selon un protocole sanitaire strict établi conformément aux prescriptions émises par les autorités sanitaires. Découvrez dans quelles conditions sanitaires les établissements scolaires doivent normalement accueillir vos enfants. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/03/2020 | Réagir | 362 vues

La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon.  Lire la suite

Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/02/2020 | Réagir | 542 vues

La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge. Lire la suite

L'expérimentation de la médiation familiale obligatoire se poursuit sur Montpellier jusqu'au 31/12/2020 !

Publié par ADELINE BALESTIE - Avocat le 06/02/2020 | Réagir | 473 vues

L'expérimentation a été prolongée un an de plus. En effet la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 7 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Lire la suite

Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 210 vues

Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement. Lire la suite

Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 1214 vues

Le Code civil donne la définition suivante du mandat : « le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom» . Lire la suite

CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 330 vues

La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.  Lire la suite

Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/09/2019 | Réagir | 155 vues

La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.  Lire la suite

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 119 vues

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.  Lire la suite

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 92 vues

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. Lire la suite

Le droit du père à conserver des liens avec ses enfants, selon la CEDH

Publié par Laure Guri - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 4883 vues

Dans un arrêt du 9 avril 2019, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle le droit fondamental d’un père à conserver des liens avec ses enfants et l’obligation effective des autorités à prendre des mesures en ce sens. Lire la suite

Facebook : À l'épreuve de l'autorité parentale dans le cadre de la séparation de couple

Publié par Laëtitia BARDIN-ROUSSEL - Avocat le 21/07/2018 | 1 commentaire(s) | 1211 vues

L'exposition sur la toile des photographies de ses enfants est devenue une pratique courante et un phénomène social intergénérationnel, pour autant une telle démarche, pour certains parents, trouve ses limites en cas de séparation de ces derniers. Au début de l’année 2011, la France métropolitaine comptait 32 millions de personnes majeures en couple ; 72 % d’entre elles sont mariées et partagent la même résidence que leur conjoint, 7 millions d’entre elles sont enlibre  et 1,4 millions sont pacsées.[...] Lire la suite

Convention parentale - nouvelle procédure

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 05/06/2018 | Réagir | 11702 vues

Le 29 décembre 2016, a été publié au journal officiel de la République Française le décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales. Lire la suite

L’appréciation de l’acte usuel de l’autorité parentale par l’Administration

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 04/06/2018 | Réagir | 3564 vues

Comme cela a déjà été évoqué dans un précédent article, l’autorité parentale est l’ensemble de droits et d’obligations conférés aux père et mère à l’égard de leurs enfants mineurs. A ce titre, l’article 372-2 du Code Civil dispose qu’  Lire la suite

Divorce, séparation : quand un enfant rejette un parent

Publié par Caroline PONS DINNEWETH - Avocat le 16/04/2018 | Réagir | 8465 vues

Il arrive parfois qu’après un divorce ou une séparation, un enfant rejette un parent. Ce rejet peut prendre des degrés divers, du simple conflit, aux distances ou à la rupture brutale des relations. Lire la suite

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