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Actualités Autorité Parentale

Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/03/2020 | Réagir | 60 vues

La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon.  Lire la suite

Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/02/2020 | Réagir | 128 vues

La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge. Lire la suite

L'expérimentation de la médiation familiale obligatoire se poursuit sur Montpellier jusqu'au 31/12/2020 !

Publié par ADELINE BALESTIE - Avocat le 06/02/2020 | Réagir | 129 vues

L'expérimentation a été prolongée un an de plus. En effet la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 7 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Lire la suite

Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 138 vues

Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement. Lire la suite

Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 289 vues

Le Code civil donne la définition suivante du mandat : « le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom» . Lire la suite

CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 131 vues

La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.  Lire la suite

Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/09/2019 | Réagir | 87 vues

La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.  Lire la suite

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 91 vues

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.  Lire la suite

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 67 vues

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. Lire la suite

Le droit du père à conserver des liens avec ses enfants, selon la CEDH

Publié par Laure Guri - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 2094 vues

Dans un arrêt du 9 avril 2019, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle le droit fondamental d’un père à conserver des liens avec ses enfants et l’obligation effective des autorités à prendre des mesures en ce sens. Lire la suite

Facebook : À l'épreuve de l'autorité parentale dans le cadre de la séparation de couple

Publié par Laëtitia BARDIN-ROUSSEL - Avocat le 21/07/2018 | 1 commentaire(s) | 797 vues

L'exposition sur la toile des photographies de ses enfants est devenue une pratique courante et un phénomène social intergénérationnel, pour autant une telle démarche, pour certains parents, trouve ses limites en cas de séparation de ces derniers. Au début de l’année 2011, la France métropolitaine comptait 32 millions de personnes majeures en couple ; 72 % d’entre elles sont mariées et partagent la même résidence que leur conjoint, 7 millions d’entre elles sont enlibre  et 1,4 millions sont pacsées.[...] Lire la suite

L’exercice de l’autorité parentale et milieu scolaire

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 16/07/2018 | Réagir | 2231 vues

Je suis, assez souvent, interrogé par les parents initiant une simple séparation ou un divorce sur l’exercice de leur autorité parentale relativement au milieu scolaire. La présente et modeste publication a pour but de rappeler les éléments essentiels applicables en pareille circonstance. L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et pouvoirs reconnus aux père et mère sur la personne de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation [...] Lire la suite

Convention parentale - nouvelle procédure

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 05/06/2018 | Réagir | 8583 vues

Le 29 décembre 2016, a été publié au journal officiel de la République Française le décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales. Lire la suite

L’appréciation de l’acte usuel de l’autorité parentale par l’Administration

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 04/06/2018 | Réagir | 2838 vues

Comme cela a déjà été évoqué dans un précédent article, l’autorité parentale est l’ensemble de droits et d’obligations conférés aux père et mère à l’égard de leurs enfants mineurs. A ce titre, l’article 372-2 du Code Civil dispose qu’  Lire la suite

Divorce, séparation : quand un enfant rejette un parent

Publié par Caroline PONS DINNEWETH - Avocat le 16/04/2018 | Réagir | 1977 vues

Il arrive parfois qu’après un divorce ou une séparation, un enfant rejette un parent. Ce rejet peut prendre des degrés divers, du simple conflit, aux distances ou à la rupture brutale des relations. Lire la suite

L’enfant et ses grands-parents: comment garder des liens en cas de divorce ou séparation ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 15/04/2018 | Réagir | 435 vues

Il arrive que des divorces ou des séparations se passent très mal et que les grands-parents ne voient plus leur petit-fils ou petite-fille car leur fils ou leur fille bénéficie d’un droit de visite réduit et l’autre parent ne souhaite pas que les grands-parents gardent des liens avec leur petit enfant.  Lire la suite

A l'usage des parents: Rappel des règles en matière d'autorité parentale sur les enfants mineurs

Publié par Philippe AUTRIVE - Avocat le 03/03/2018 | Réagir | 924 vues

Qui fait quoi ? On va où ? Quels sont mes droits ? Les droits des parents ? Où s'arrêtent mes droits à l'égard des enfants mineurs ? Un petit rappel à l'usage des parents. Lire la suite

L’autorité parentale et ses attributs

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 2090 vues

« Aujourd’hui nous recevons trois éducations différentes ou contraires : celles de nos pères, celles de nos maîtres, celle du monde. Ce qu’on nous dit dans la dernière renverse toutes les idées des premières » MONTESQUIEU. Dès sa naissance, l’enfant Lire la suite

L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 701 vues

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement. Lire la suite

Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 6268 vues

Un dossier du cabinet clôturé en septembre 2017 nous donne l’occasion de revenir sur la mise en ½uvre de la responsabilité des parents en raison des dommages causés par leur enfant mineur. Lire la suite

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