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Article avocat Autorité Parentale

Droit de visite et d'hébergement des grands-parents

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2014

L'intérêt présumé de l'enfant est d'entretenir des relations avec ses grands-parents.

C'est que prévoit l'article 371-4 alinéa 1 du code civil.

Les grands-parents qui se verront refuser un accès à leur petits-enfants pourront saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation afin de faire fixer judiciairement un droit de visite et éventuellement d'hébergement.

La procédure est écrite et l'avocat obligatoire.

Le tribunal compétent est celui du domicile des petits-enfants.

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit.

La demande des grands-parents peut être rejetée, notamment dans un souci de préserver l'équilibre psychologique et affectif de l'enfant menacé par le conflit familial, si l'enfant s'y oppose, en fonction du passé familial du parent concerné, etc.

La charge de la preuve incombe aux parents qui s'opposent au droit de visite et d'hébergement des grands-parents.


L'enfant pourra être auditionné en fonction de son âge.


Par Me Anne FAUCHER

Avocat à la Cour


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Maître Anne FAUCHER

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Avocat au Barreau de BORDEAUX

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