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Renonciation à la succession dont les mineurs sont bénéficiaires

Par , Avocat - Publié le 14-12-2017

Nous abordons ici la question de la responsabilité des parents ou de l’administrateur légal quand une succession échoit à un enfant mineur.

 

1- Mécanisme de la renonciation


L’article 387-1 du code civil entré en vigueur au premier janvier 2016 suite à la l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant réforme du droit de la famille dispose que «L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;

4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;

5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;

6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;

7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;

8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.

L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. »


Dans ces circonstances, le ou les administrateurs légaux sous l’empire de la loi nouvelle ne peuvent pas, en vertu de l’alinéa 4 de cet article, renoncer à la succession au profit du mineur sans l’accord du juge des tutelles. Cela s’explique dans la mesure où la renonciation est un acte grave, un acte de disposition irréversible qui a des conséquences importantes au regard du patrimoine du mineur. 
Il doit également être rappelé qu’avant la réforme du droit de la famille au mois d’octobre 2015, c’était l’article 389-5 du Code civil qui prévoyait que quel que soit le régime de l’administration légale (pure et simple ou sous contrôle judiciaire), l’administrateur devait solliciter l’accord du juge des tutelles pour renoncer à un droit au profit du mineur.
Une fois que ce principe de l’autorisation est mis en place, la renonciation au droit n’est pas pour autant automatique. En effet, encore faut-il que le juge des tutelles accepte la demande formulée par le ou les administrateurs légaux.

 

2- Opportunité de la renonciation


Le juge des tutelles intervient en qualité de garant de l’intérêt de l’enfant et afin de s’assurer que la demande formulée par le ou les administrateurs légaux ne lui porte pas préjudice.


La Cour d’Appel d’Aix en Provence a récemment été saisie de la question de la possibilité pour des parents de renoncer à une succession dont leurs enfants mineurs étaient bénéficiaires.
En l’espèce, deux enfants étaient bénéficiaires d’une succession tout comme leurs parents. Ils n’étaient pas héritiers réservataires et étaient soumis en raison de leur rang éloigné dans l’ordre des héritiers à une taxation importante.
Au surplus, le de cujus avait formulé de son vivant la volonté de céder l’ensemble de ses biens à une de ses s½urs qui venait à la succession, mais sans jamais formaliser ce souhait par voie de testament. Les héritiers ont donc décidé d’un commun accord de renoncer à la succession afin de permettre à la s½ur de bénéficier de l’ensemble de l’actif de la succession. 

Dans la mesure où -comme il a été dit- la renonciation à la succession est un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge des tutelles, les parents ont saisi le juge qui leur a dans un premier temps refusé, au motif qu’il n’était pas dans l’intérêt des enfants de renoncer à leur quote-part sur un actif net de succession créditeur à hauteur de 229.548¤.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 04 mai 2016 n°14/15339 va statuer à l’inverse en indiquant que certes l’actif net de la succession est créditeur mais que la vocation des enfants mineurs est faible (2000 ¤). 
« La Cour relève que c'est de manière unanime que l'ensemble des héritiers a renoncé à la succession de Madame Marthe G. et que les parents ont renoncé eux-mêmes à ladite succession avant d'entamer des démarches en vue de faire renoncer leurs propres enfants.
Il apparaît que leur action n'est pas guidée par un intérêt financier, tout au contraire, mais par le souhait de participer à un élan de solidarité vis à vis de l'un des membres de la famille et d'accéder au désir exprimé par la défunte. »


Cette solution est intéressante dans la mesure où elle va plus loin que le traitement habituellement réservé à ce type de demande. Il est en effet communément admis que la renonciation à une succession dont l’actif net est débiteur est dans l’intérêt des enfants. Par une application inverse, il est communément admis que les successions dont l’actif est créditeur sont généralement acceptées. 
Ici, les juges du fond ont considéré qu’au-delà de la simple perception de fonds par les enfants mineurs il convenait de prendre en considération tout le contexte familial ainsi que l’intérêt des enfants à recevoir une somme plus ou moins importante.

 

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

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Maître Nicolas Graftieaux

Maître Nicolas Graftieaux

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce

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