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Article avocat Autorité Parentale

Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Par , Avocat - Publié le 14-12-2017

Un dossier du cabinet clôturé en septembre 2017 nous donne l’occasion de revenir sur la mise en œuvre de la responsabilité des parents en raison des dommages causés par leur enfant mineur.

 

I- Une responsabilité de plein droit

Le nouvel article 1242 alinéa 4 du Code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

En 1997 avec l’arrêt Bertrand, la Cour de cassation considérait pour la première fois de manière limpide que les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur (Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997, n°94-21111). La victime n’a alors pas à démontrer la faute des parents pour pouvoir engager leur responsabilité.

 

II- Les conditions d’engagement de la responsabilité

A- Rappel des conditions

Pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant, plusieurs conditions doivent être réunies :

× l'enfant doit être un mineur non émancipé au moment des faits ;
× l’existence d’un lien de filiation ;
× les parents doivent être titulaires de l’autorité parentale ;
× un fait causal de l’enfant ayant directement causé le dommage ;
× une cohabitation des parents avec l’enfant.

Il faut surtout relever une absence : la faute de l’enfant n’est pas indispensable à l’engagement de la responsabilité. Seul le fait de l’enfant est recherché, pas sa faute.

 

B- Précision sur la notion de « cohabitation »

1- Cohabitation juridique

S’agissant de la notion de cohabitation, la jurisprudence retient la cohabitation comme étant une notion juridique. En d’autres termes, les parents sont responsables des agissements de leurs enfants mineurs même s’ils ne vivent pas avec lui ou même s’ils ont été confiés par eux à un tiers (grands-parents, colonies de vacances, internat etc.).

Seule une décision de justice met fin à la cohabitation des parents avec leurs enfants, lorsque ceux-ci sont par exemple confiés à l’aide sociale à l’enfance.


2- Notion de cohabitation en cas de séparation des parents

2.1- En cas de fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez un parent

C’est le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant qui est responsable des agissements de son enfant mineur.

Le parent, titulaire de l’autorité parentale, qui ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement n’est pas responsable de plein droit des faits de son enfant mineur et ce, même si les faits sont commis alors que l’enfant est présent à son domicile.

La Cour de cassation estime en effet que la responsabilité de plein droit prévue à l’article 1384 alinéa 4 du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée (Cass. Crim. 6 novembre 2012 n°06-112012). La jurisprudence estime que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui a la résidence habituelle (on parlait anciennement de « garde »).

Toutefois, cela ne signifie pas que le parent bénéficiant d’un simple droit de visite et d’hébergement n’engage jamais sa responsabilité. Si la victime ne peut invoquer la responsabilité de ce parent sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, elle peut toujours apporter la preuve d’une faute dans la surveillance de l’enfant sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Il serait également envisageable pour le parent jugé responsable de plein droit d’exercer un recours contre l’autre parent de son enfant en démontrant une faute de sa part sur le même fondement.

2.2- En cas de résidence alternée

La jurisprudence ne s’est jamais prononcée sur cette question mais la doctrine estime que la résidence de l’enfant étant fixée habituellement chez les deux parents, ces derniers seraient ensemble responsables.

Selon nous, la raison de l’exonération du parent disposant d’un simple droit de visite et d’hébergement de sa responsabilité de plein droit est difficilement compréhensible mais la Cour de cassation maintient cette ligne jurisprudentielle depuis longtemps. La fixation de la résidence habituelle de son enfant à son domicile n’est ainsi pas dénuée de conséquences en matière de responsabilité. En matière de droit de visite et d’hébergement (très) élargi, il peut ainsi être intéressant d’envisager sa qualification en termes de résidence alternée afin de permettre un partage des responsabilités de plein droit entre les parents.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

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Maître Nicolas Graftieaux

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