Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Droit des Enfants » Autorité Parentale » Actualités

Actualité Autorité Parentale

Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Par , Avocat - Modifié le 17-09-2019

La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.

Un couple refuse que leur fille ait une relation avec son grand-père. Ce dernier a assigné les parents en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement de sa petite-fille. Il a obtenu gain de cause et devait pouvoir exercer un droit de visite une fois par mois. Le couple a refusé de se présenter aux rendez-vous et le grand-père a de nouveau porté plainte contre les parents pour non-représentation de l’enfant.


La cour d’appel de Besançon a condamné les époux du chef de non représentation de l’enfant le 5 juin 2018. Elle a relevé que l’enfant avait été conditionné par ses parents pour faire échec au droit de visite du grand-père. Dès lors, elle a souverainement estimé que la réticence de l’enfant à rencontrer son grand-père ne constituait pas un fait justificatif, ni une excuse légale, ni même une circonstance exceptionnelle qui aurait pu empêcher les parents d’exécuter leur obligation.
Le 9 mai 2019, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond en ce point.

 

Notre dossier

Source

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Autorité Parentale ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés