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Article avocat Autorité Parentale

L'expérimentation de la médiation familiale obligatoire se poursuit sur Montpellier jusqu'au 31/12/2020 !

Par , Avocat - Modifié le 06-02-2020

L'expérimentation a été prolongée un an de plus. En effet la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 7 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Ainsi la tentative de médiation familiale est obligatoire pour :

  • les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
  • les décisions fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • les stipulations contenues dans la convention homologuée.


La sanction est l'irrecevabilité de la saisine. Ce moyen peut être soulevé d'office par le juge.

Les exceptions restent les cas de :

demande d'homologation d'une convention organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (article 373-2-7 du code civil)

motif légitime,

violences commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

Maître ADELINE BALESTIE

Maître ADELINE BALESTIE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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