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Article avocat Autorité Parentale

Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Par , Avocat - Modifié le 29-07-2020
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur ad hoc pour représenter un enfant, avec mission d'examiner l'ensemble des comptes détenus par le mineur auprès d'un organisme bancaire, recenser les éventuels retraits de fonds qui ont pu être opérés et engager toute action amiable ou contentieuse afin de recouvrer les dits fonds. La mère de l’enfant a contesté cette décision.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2018, a débouté la requérante de ses demandes.

La Cour de cassation, par un arrêt du 13 mai 2020 (pourvoi n° 19-15.380), rejette le pourvoi formé par la plaignante. La Haute juridiction judiciaire estime que le juge saisi sur le fondement du 2e alinéa de l’article 387-3 du code civil n’a pas à "motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine". Aussi, la Cour de cassation relève que la désignation d'un administrateur ad hoc avait été faite en raison d'un retrait de fonds sur le compte bancaire de l’enfant, non autorisé par le juge des tutelles. Enfin, la mère de l’enfant est incarcérée depuis décembre 2017 au titre d’une condamnation pour fraude aux prestations sociales. Pour ces raisons, la cour d’appel a pu justement déduire qu’il convenait de protéger le patrimoine du mineur. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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