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Actualités Autorité Parentale

Droit de la famille: Adoption par l’assemblée nationale du projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 10/07/2013 | Réagir | 2590 vues

Droit de la famille: Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à l’Arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat Lire la suite

L'application stricte des dispositions liées à l'administration légale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/07/2013 | Réagir | 1126 vues

Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. Lire la suite

Consécration du droit des ex-conjoints sur les enfants du couple au sein d'une famille homoparentale

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 14/05/2013 | Réagir | 1278 vues

Avant lorsqu'un enfant naissait dans une famille homoparentale, au sein d'un couple gay, et que le couple se séparait, la parent qui n'était pas le parent biologique avait beaucoup de difficulté à obtenir des droits de visite sur l'enfant. Lire la suite

Gestion légale des biens de l'enfant

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/04/2013 | Réagir | 1151 vues

la gestion des biens du mineur se pose dans son intérêt. Les administrateurs légaux: ses parents sont en principe à même d'agir dans son intérêt. Que se passe t-il en cas de conflit ou de décès de l'un d'eux ? Lire la suite

La place de l'enfant dans la procédure de divorce de ses parents

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 21/03/2013 | Réagir | 3718 vues

La Cour de Cassation souhaite que la parole de l'enfant soit entendue par les magistrats afin qu'il puisse avoir la possibilité d'exprimer son choix dans le mode de vie adopté à la suite de la procédure de divorce de ses parents, et ceci même si le mineur a déjà été précédemment auditionné. Les motifs de refus de procéder à l'audition de l'enfant sont limitatifs pour garantir la prédominance de ses intérêts. Lire la suite

L'actu : droits des pères et de l'enfant

Publié par Samira MEZIANI - Avocat le 19/02/2013 | 1 commentaire(s) | 3113 vues

Un homme, père, sur une grue et tout le monde en parle. C'est un combat juridique qu'il faut mener. La résidence alternée, un remède certain. Lire la suite

Absentéisme scolaire et allocations familiales

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 14/02/2013 | Réagir | 2102 vues

En cas d'absentéisme scolaire, il était jusqu'alors possible de faire suspendre le bénéfice des allocations familiales (à lire ici). Lire la suite

Plus d'autorisation de sortie du territoire pour le mineur

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/02/2013 | Réagir | 1505 vues

Depuis le 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire sont simplifiées. Lire la suite

Droit de la famille : Sur les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 02/01/2013 | Réagir | 2961 vues

Comme on sait, aux termes de l'Article 21 de la Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, l’exigence de la comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance lors de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale a été supprimée. Lire la suite

Droit de la famille : La suppression des autorisations de sortie du territoire, c'était le 01er janvier de cette année!!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 02/01/2013 | Réagir | 2436 vues

Selon les termes de la Circulaire en date du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. Lire la suite

FIN DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS LE 1 ER JANVIER 2013

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1138 vues

A partir du 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire vont être simplifiées. Lire la suite

La responsabilité civile des parents séparés

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 1362 vues

La fixation de la résidence habituelle d'un enfant chez l'un de ses deux parents séparé ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation. Lire la suite

Droit de la famille : Sur les modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 2962 vues

Un décret (n°2012-1312) en date du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du 29 novembre 2012, met en uvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Lire la suite

Droit de visite:les points rencontre enfin reconnus

Publié par Dominique JOURDAIN - Avocat le 30/11/2012 | Réagir | 3605 vues

Du nouveau du côté du JAF en ce matin 29 novembre : "Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre " Lire la suite

Le droit de visite dans un espace de rencontre

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 30/11/2012 | Réagir | 1087 vues

Au JORF n° 0278 du 29 novembre 2012, vient d'être publié un décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. Lire la suite

Autorisation de sortie du territoire des mineurs, par leurs parents

Publié par Migueline ROSSET - Avocat le 05/10/2012 | Réagir | 8762 vues

Précisions sur les modalités de l'autorisation à donner pour qu'un mineur puisse (ou pas !) sortir du territoir avec ou sans l'autorisation de l'autre parent. Lire la suite

Les modalités d’autorisation parentale de sortie du territoire d’un enfant mineur précisées par voie règlementaire

Publié par Damien Viguier - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 2470 vues

Le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Lire la suite

UN DECRET APPLICABLE LE 1 ER OCTOBRE 2012 SUR L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/09/2012 | Réagir | 1148 vues

Le 1er octobre 2012, un décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre ... Lire la suite

L'autorité parentale et le choix de l'éducation religieuse

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 19/09/2012 | Réagir | 10031 vues

La religion tient une place centrale dans la notion d’autorité parentale. Ainsi un parent ne peut pas imposer un choix de religion sans l’accord de l’autre parent. Lire la suite

Résidence alternée: l'avis d'un pédopsychiatre.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 17/09/2012 | Réagir | 4196 vues

Lorsque les parents se séparent ,ils souhaitent que tout se passe au mieux pour les enfants ou pour leur enfant... Souvent, ils décident d'une résidence alternée mais est-ce le mieux d'un point de vue psychologique pour les enfants ? Lire la suite

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