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Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 07/10/2022
Une nouvelle loi sortie le 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été mise en place dans l’optique de simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. L’allègement des règles liées à la modification de nom porté à titre d’usage concerne les mineurs et les majeurs. Il faut tout de...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/08/2022
Le protocole sanitaire applicable dans les écoles maternelles et primaires, ont fait l'objet de plusieurs allègements depuis le 22 septembre 2020. Ces évolutions doivent permettre de garantir une continuité pédagogique plus stable et ce, tout en continuant à protéger les écoliers et le personnel scolaire contre le risque de contamination à la Covid-19. Découvrez 5 points majeurs...
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 15/07/2022
Dans la QPC 2022-1003 du 8 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel valide les dispositions excluant les hommes transgenres de l'AMP.
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.