Accueil » Droit fiscal » Fiscalité des Particuliers » Autres Impôts & Taxes » Actualités

Article avocat Autres Impôts & Taxes

Dépenses de recherche éligibles au statut JEI: dernières précisions administratives

Par , Avocat - Modifié le 05-10-2011
Dans le cadre de l'instruction BOI 4 A-3-11 du 27 septembre 2011, l'administration nous précise, qu'à compter du 27 septembre 2011, pour apprécier le seuil de 15 % de dépenses de R&D à atteindre pour être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante (JEI), seule la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) doit être retenue.

Il en résulte que, pour l'éligibilité au statut de JEI, ces dépenses sont retenues pour leur montant réel, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations propres au CIR.

Par simplification, il est toutefois admis que les redevables puissent évaluer forfaitairement les dépenses de fonctionnement afférentes au personnel.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Béatrice LERAT

Maître Béatrice LERAT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de la Santé

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés