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Le timbre fiscal de 35 euros

Par , Avocat - Modifié le 18-10-2011
Depuis le 1er octobre 2011, la saisine de la plupart des juridictions suppose l'acquittement d'un timbre fiscal de 35 euros.

Ce timbre peut être notamment acheté dans les bureaux de tabac.

A défaut de production de ce timbre, la juridiction saisie peut déclarer la demande irrecevable.

Cela signifie que, sans même examiner le fond de l'affaire qui lui est soumise, une juridiction peut « écarter un dossier ».

C'est donc dire l'importance de cette formalité.

Le paiement du timbre fiscal s'applique notamment en matière civile et commerciale.

Sont donc concernés, par exemple, les divorces et les demandes devant le Conseil de Prud'hommes.

Les justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, sont entièrement exonérés du paiement de la somme de 35 euros.

Remarque : cette note constitue un avertissement, et non un résumé exhaustif des dispositions en vigueur relatives au timbre fiscal de 35 euros.

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Maître Judith Frank

Maître Judith Frank

Avocat au Barreau de PARIS

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