Le Conseil d'Etat vient de juger dans une décision récente que pour déterminer si un contribuable est en mesure de régler sa dette fiscale, il convient de prendre en compte la valeur de ses revenus et de son patrimoine au regard de l'ensemble de ses dettes et charges, y compris non fiscales (CE 9° s-s., 16 novembre 2011).

En l'espèce, à la suite du décès de son ex-époux, une contribuable a adressé à l'administration une demande gracieuse de décharge de solidarité dans le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son mari et elle avaient été assujettis antérieurement à leur divorce.

L'administration a implicitement rejeté cette demande.

Les juges du Conseil d'Etat ont rappelé que, même si la requérante est propriétaire de sa résidence principale, il faut examiner si les ressources de l'intéressée lui permettent, dans l'hypothèse de la vente de sa résidence principale et de l'affectation du produit de cette vente à l'apurement de sa dette fiscale, de faire face à l'ensemble de ses autres dettes et charges et notamment de relogement.

Au cas particulier, la requérante disposait de revenus mensuels inférieurs à 1 000 euros.

De plus, elle a bénéficié, lors du partage de l'actif de la communauté, de l'attribution d'une maison.

Toutefois, cette circonstance ne suffit pas à démontrer qu'elle pouvait assumer la responsabilité solidaire de l'intégralité des cotisations d'impôt sur le revenu, compte tenu notamment du montant de la dette qui resterait à sa charge en cas de vente de sa résidence principale et de son revenu net global, ainsi que de la nécessité dans laquelle elle se trouverait  de se reloger,

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