L’actualité fiscale a été marquée récemment par la médiatisation d’une fraude généralisée de la TVA sur les véhicules d’occasion. Les enjeux avoisineraient 5 milliards d’euros. De manière synthétique, des revendeurs français auraient acheté des véhicules d’occasion à des sociétés domiciliées pour la plupart en Espagne. Les véhicules livrés en France bénéficient de ce fait d’une TVA sur la marge et non sur le prix de vente. Or l’administration a pu démontrer que les fournisseurs avaient déduit en amont la TVA : le recours au régime de la TVA sur la marge n’était donc pas justifié.

L’administration fiscale a apparemment décidé de frapper fort et remet en cause l’application du régime de la TVA sur la marge en redressant tous les revendeurs ayant procédé à des acquisitions de véhicules auprès de fournisseurs fraudeurs. Cependant, en rectifiant à chaque niveau de la chaîne de commercialisation, le Trésor va rappeler des montants largement supérieurs au manque à gagner théorique.
 

Enfin, il apparaît surtout que l’administration souhaite s’affranchir des règles élémentaires rappelées par le Conseil d’Etat. En effet, le juge de l’impôt a précisé qu’une entreprise n'est tenue à aucune obligation de vérifier la qualité d'assujetti-revendeur de ses fournisseurs (CE 29 octobre 2008 n° 292895, 9e et 10e s.-s., SAS Garage de l'autoroute-SE ; CE 29 octobre 2008 n° 292894, 9e et 10e s.-s., SA Nord Distribution Automobile-SE). En d’autres termes, à défaut pour l’administration d’établir précisément que l’assujetti français avait forcément connaissance des agissements frauduleux de son fournisseur, les redressements opérés au niveau français ne devraient pas être valablement fondés.