L’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 soumet au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains provenant de cession d’actions ou de parts sociales (aujourd’hui soumis au prélèvement libératoire de 19% hors prélèvement sociaux).

Cependant, plusieurs dispositifs d’exonération ou d’abattement sont prévus :

1)     Dispositif de l’article 150 O D du Code général des impôts : abattement pour durée de détention

Cet article prévoit un abattement pour durée de détention à hauteur de :

-        5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;

-        10 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession ;

Ce taux de l'abattement prévu est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu'à la douzième année révolue.

La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des actions, parts ou droits ou, pour ceux acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2013, à partir du 1er janvier 2013.

2)     Dispositif de l’article 150 0 D ter du Code général des impôts : départ en retraite du dirigeant d’une PME

 

La loi de finances rectificative pour 2005 avait institué un mécanisme d’abattement pour durée de détention au profit des dirigeants de PME partant à la retraite.

Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2013 mais le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une prorogation jusqu’au 31 décembre 2017.

3)     Dispositif de l’article 150-0  A I 3ème du Code général des impôts : cession intra-familiale

 

Lorsque le cédant choisit de céder ses parts sociales ou actions à un membre de sa famille (son conjoint, un descendant, un ascendant ou à un frère ou une sœur) et sous réserve d’un certain nombre de conditions (notamment quant au pourcentage de détention), la plus-value de cession est exonérée si le cessionnaire ne revend pas ces titres à un tiers dans les cinq années suivant la cession.

Ce dispositif mis en place par la loi de finances pour 2010 n’est, à ce stade, pas remis en cause par le projet de loi de finances pour 2013.

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez me contacter sur mon mail : belkadi.sofian@gmail.com

Maître BELKADI Sofian

Avocat au barreau de Paris