Avec la fronde des entrepreneurs – investisseurs, les Pigeons, sur les dispositions de la loi de Finances pour 2013 qui prévoyaient une taxation au barème de l'impôt sur le revenu des plus-values mobilières, il convient de rappeler le dispositif actuel de taxation et les différents régimes qui permettent aujourd'hui une atténuation ou une exonération de la taxation des plus-values mobilières et les modifications envisagées par la loi de Finances pour 2013. 

Aujourd'hui, la plus-value dégagée lors de la cession de valeurs mobilières est taxée à l'impôt sur le revenu au taux fixe de 19 % et aux contributions sociales au taux de 14,5 %, soit un taux global de 34.50 %.

L'article 6 de la loi de Finances pour 2013 prévoit une taxation au barème de l'impôt sur le revenu dès 2013 – un prélèvement libératoire au taux de 24 % serait applicable aux cessions réalisées en 2012 – avec un battement selon de la durée de détention : 20 % entre deux et quatre ans de détention, 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % si les titres sont détenus depuis plus de 6 ans.

Pour une personne au nouveau taux marginal de 45 %, le taux serait donc de 27 % si les titres sont détenus depuis plus de 6 ans, soit un taux de 42,50 % avec les contributions sociales de 15,50 %.

Soit 8 points supplémentaires sous conditions d'une détention de 8 ans.

Non prévu à l'origine mais rajouté à la suite des nouvelles dispositions pour les créateurs-dirigeants d'entreprise, le report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement a été modifié pour une application plus large du dispositif mais sous des conditions fiscales plus lourdes. 

Nous n'allons aborder que les cessions et non les transmissions à titre gratuit.

  1. Les nouvelles dispositions de la loi de Finances pour 2013 relatives au dirigeants cédant les titres de leur société : ces dirigeants continueraient de bénéficier du taux de 19 % sous les conditions suivantes : la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et ceci de manière continue depuis 10 ans, les titres doivent représentés au moins 10 % de la société et être détenus depuis plus de 5 ans, et le contribuable doit exercer des fonctions de direction ou être salarié au sein de la société.

Les activités financières et de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif.

Ces conditions respectées, le taux de 19 % resterait applicable aux cessions de titres.

Avec les contributions sociales, le taux serait, resterait, de 34,50 %.

  1. Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d'un abattement pour durée de détention sous certaines conditions. Ainsi, après un délai de détention de 8 ans, les dirigeants partant à la retraite bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, les contributions sociales restent dues au taux de 15.50%.

Le régime des dirigeants partant à la retraite a été maintenu et devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

Nous vous rappelons que le dispositif général d'abattement pour durée de détention de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 150-0 D bis du CGI, qui devait entrer en vigueur en 2012, a été supprimé par la loi de finances pour 2012, et remplacé par un mécanisme de report d'imposition sous condition de remploi.

  1. Report d'imposition et exonération sous condition de remploi lorsque la plus-value est réinvestie dans la souscription au capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les titres cédés doivent représenter au moins 10 % du capital et être détenus depuis plus de 8 ans.

Le réinvestissement doit porter sur au moins 80 % du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux et dans les 36 mois au capital d'une nouvelle société.

La plus-value est définitivement acquise si les titres souscrits en remploi sont conservés pendant au moins 5 ans

L'intérêt de cette mesure permettait un report suivi d'une exonération si les titres acquis avec la plus-value nette de contributions sociales étaient conservés pendant 5 ans.

La loi de Finances pour 2013 assouplie la mesure en ouvrant le champ d'application au réinvestissement dès un montant de 50 % de la plus-value réinvesties mais avec une fiscalité applicable sur l'ensemble de la plus-value non réinvestie.

Le réinvestissement devrait porter sur un minimum de 50 % de la plus-value nette des prélèvements sociaux et seule cette plus-value est en report d'imposition à la différence des précédentes dispositions qui permettait pour un réinvestissement minimum de 80 % un report sur 100 % de la plus-value.

Dans les anciennes dispositions, le cédant pouvait donc conserver 20 % de la plus-value sans taxation.

Dans les nouvelles dispositions, seule la plus-value nette des contributions sociales est reportée et exonérée en cas de conservation pendant 5 ans.

Ce report et cette exonération après un délai de détention de 5 ans ne s'appliquent pas aux contributions sociales qui restent dues au taux actuel de 15.50 %.

  1. Cession des participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial :  Lorsque les membres d'une même famille détiennent une participation supérieure à 25 % dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les cessions de titres au sein du groupe familial sont exonérées sous certaines conditions. Le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères et sœurs, doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession ; La cession de ces droits doit être consentie profit de l'un des membres du groupe familial défini ci-dessus (peu importe le pourcentage de titres cédés) et l'acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de cinq ans.

Toutefois, les plus-values exonérées sont soumises aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,50 %.

  1. Apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés

les apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés en échange de ses propres titres bénéficie d'un report d'imposition.

Mais les apports-cessions doivent faire l'objet d'une analyse fiscale pour éviter l'abus de droit.

La plus-value d'apport est en sursis d'imposition et l'impôt sur le revenu et les contributions sociales ne sont pas dus.

L'imposition ne sera établie qu'au jour de la vente des titres reçus en échange.

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