Avant les évolutions législatives récentes, la fiscalité du droit de retour a longtemps été pénalisante. Aujourd'hui, la fiscalité du "Retour" est moins pénalisante et globalement favorable.

Avec une espérance de vie de plus en plus longue, la chronologie des décès s'inverse quelques fois et, malheureusement, le donataire peut décéder avant le donateur.

Se pose alors la question du retour du bien donné dans le patrimoine du donateur. Ce retour est quelquefois prévu par la loi droit de retour légal -  mais il peut également conventionnellement prévu par le donateur droit de retour conventionnel.

Avant l'évolution législative, ce retour dans le patrimoine du donateur était pénalisante sur le plan fiscal.

 
1. La taxation du retour

 

Le droit de retour conventionnel est fondé sur une condition résolutoire le donateur doit décédé le premier à défaut, le prédécès du donataire opère donc la résolution rétroactive de la donation. Le retour n'entraine donc aucun droit.

Dans les cas du droit de retour légal, seul celui en faveur des père et mère bénéfice d'un exonération des droits en cas de retour.

 

Toutefois, le donateur ou le donataire a d'ores et déjà acquitté des droits au jour de la donation.


2. La restitution des droits

 

La restitution des droits a été admise pour les cas de retour conventionnel et le cas de retour légal aux père et mère.

La réclamation doit être déposée dans le délai légal, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès du donataire.

Si les droits ont été acquittés par le donataire, cette créance fait partie de sa succession et la demande doit être faite par ses héritiers.

Si les droits ont été acquittés par le donateur, il devra en faire la demande.


3. Droit à l'imputation

 

La loi de finances rectificative pour 2007 a permis une imputation des droits précédemment acquittés sur une nouvelle donation des biens de retour sous certaines conditions : La donation initiale doit avoir été consentie en ligne directe, la seconde donation doit également être consentie en ligne directe et dans les cinq ans du décès du donataire.

L'imputation est possible que les droits de la première donation aient été acquittés par le donateur ou le donataire à la différence de ce qui est prévu pour le droit à restitution.

Les biens donnés dans la seconde donation ne sont pas forcément les biens reçus en retour.

A priori, l'imputation doit également s'appliquer lorsque le retour se fait en valeur, les biens initialement donnés ayant été liquidés par le donataire.

Le droit d'imputation n'est pas soumis à délai à l'inverse de la demande en restitution.

Dans le cas où le montant "imputable" est supérieur au montant des droits de la seconde donation, le reliquat peut faire l'objet d'une demande de restitution si le délai du 31 décembre de la deuxième année suivant le décès du donataire est respecté.

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