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Successions : pas de représentation successorale si le défunt laisse pour seuls héritiers les enfants d’un frère ou d’une soeur unique prédécédé(e)

Par , Avocat - Modifié le 30-04-2018

Lorsqu’une personne meurt en laissant comme seuls héritiers des neveux issus d’un frère ou d'une s½ur unique déjà décédé(e), il n’y a pas de représentation successorale.

Pour que la représentation puisse jouer, il faut que le défunt laisse au moins deux frères ou s½urs (ou leurs descendants, qui alors les représentent) (article 752-2 du Code civil).

La Cour de cassation vient de le rappeler.

Conséquence fiscale : l’abattement spécifique et les droits de succession (à 35 % puis à 45 %) prévus entre frères et s½urs, ne s'appliquent pas.

Les neveux ou nièces viennent à la succession de leur propre chef et non en tant que représentants de leur parent prédécédé, et sont donc soumis aux droits de succession au taux de 55 %.

Cass. civ1 - 14 mars 2018 n° 17-14583

 

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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