Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit fiscal » Fiscalité des Particuliers » Autres Impôts & Taxes » Actualités

Article avocat Autres Impôts & Taxes

Les gains tirés de la pratique habituelle du POKER peuvent être soumis à imposition (CAA NANTES, 17 mai 2018, 17NT00472)

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2018

Dès lors que le joueur de poker tire des revenus importants et réguliers de cette activité, ses revenus doivent être imposés dans la catégorie des BNC.

C'est en substance la réponse apportée par la CAA de NANTES, confirmant la position du Tribunal administratif de RENNES. 

Au cas d'espèce, le requérant avait participé en 2010 et 2011 à de nombreux tournois de poker en France et à l’étranger, se classant régulièrement dans les premières places. Il pratiquait également le poker sur des sites de jeu en ligne. Bénéficiant d’une notoriété dans le domaine, il exerçait cette activité de façon habituelle, celle-ci lui générant des revenus importants.

La CAA de NANTES confirme ainsi que le requérant devait être regardé comme ayant exercé une activité lucrative de joueur de poker, lui procurant des revenus réguliers imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

" Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l’expérience, la compétence, l’habileté et la stratégie à atténuer le caractère aléatoire du résultat et à accroître sa possibilité de percevoir des gains importants et réguliers. Dès lors qu’une personne se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l’intention d’en tirer des bénéfices, ceux-ci doivent être regardés comme tirés d’une occupation lucrative ou d’une source de profits, au sens des dispositions de l'article 92 du Code général des impôts et imposables en application de cet article."

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Thierry Caron

Maître Thierry Caron

Avocat au Barreau de ORLEANS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit des Assurances
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de la presse, image & publicité
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit des affaires
  • - Pack LegalTech - TPE-PME, artisans et professionnels
  • - Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés
  • - Loi travail 2017

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.