Régime fiscal dérogatoire, le forfait fiscal est offert aux étrangers résidents en Suisse sans y exercer une activité lucrative.

Il s’agit d’un impôt sur la dépense faisant dépendre la taxation des éléments du train de vie du contribuable (loyer ou valeur locative du bien si le contribuable est propriétaire, voitures, personnel de maison, bateaux, chevaux...) et les dépense du contribuable en Suisse, non sur ses revenus réels.

Lorsque la dépense imposable est déterminée, elle est taxée selon le barème ordinaire.

Le montant de la dépense est indexé au minimum chaque année sur le coût de la vie.

Or, le 26 décembre 2012, l’Administration fiscale a indiqué au Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFIP) en substance que l’imposition au forfait en Suisse n’emportera plus la qualité de résident suisse au sens de l’article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 à compter des revenus de 2013.

La tolérance administrative pour ce régime continuera de s’appliquer en 2012 pour la dernière année.

La France par le biais de la non-reprise affirmée de l’instruction fiscale 14 B-2211 N°7 datée de 1972, modifie, de la sorte, unilatéralement le statut des exilés fiscaux résidant en Suisse et bénéficiant d'une imposition en Suisse au forfait.

Les personnes bénéficiant du forfait suisse pourront, à compter des revenus 2013, se voir contestée par l’Administration fiscale française leur résidence fiscale suisse, et par conséquent, engendrer des situations de double imposition.

La domiciliation sera alors déterminée au regard de l'article 4 du CGI, et en cas de conflit, par les dispositions conventionnelles.

L'application du forfait ne sera donc plus synonyme de domiciliation.

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