Après maintes rebondissements et une censure partielle du conseil constitutionnel, les fiscalistes du cabinet CBA vous présentent les principales dispositions.

Les mesures de la loi de finances pour 2013 consistent à poursuivre l’engagement pris par le Gouvernement de redresser les comptes publics, réduire les dépenses fiscales, et renforcer la fiscalité dissuasive.

Nous
vous présentons les principales dispositions adoptées par le parlement.

Nous
vous présentons également les dispositions qui ont été censurées par le Conseil Constitutionnel  dans sa décision n°2012-662 DC du 29 décembre 2012.

Cette lettre contient les dispositions qui vous intéressent et qui vous concernent.

FISCALITE DES PARTICULIERS


 

IMPOT SUR LE REVENU

L’impôt sur le revenu est, à compter des revenus 2012, profondément réformé et ce, en vue de rétablir la progressivité de l’imposition des personnes.

Le Parlement a voté les mesures suivantes :   

  • la création d’une nouvelle tranche d'imposition au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 par part à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 ; 
  • le gel du barème de l'impôt sur le revenu adopté fin 2011 ;    
  • le plafond du quotient familial sera fixé à 2 000 euros (au lieu de 2 336 euros) pour chaque demi-part ;
  • aucun changement ne sera apporté aux plafonds spécifiques applicables dans certaines situations (parents isolés, vieux parents, invalides...) ;      
  • le plafond global des avantages procurés par les niches fiscales sera réduit de 18 000 euros à 10 000 euros à compter des revenus de l'année 2013, la part proportionnelle de 4 % étant supprimée. Le plafonnement initialement maintenu à son niveau actuel pour les investissements réalisés en outre-mer a été censuré par le Conseil Constitutionnel comme entraînant une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Ainsi, il a censuré la fraction de l’avantage d’un montant égal à 4% du revenu imposable.
  • les investissements réalisés dans le cadre du régime « Malraux » et les investissements SOFICA seront à l'avenir exclus du plafonnement global ;

Il convient de noter que la contribution exceptionnelle de 75% frappant tous les revenus d'activité supérieurs à 1 M par bénéficiaire initialement prévue a été censurée par le Conseil Constitutionnel comme méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques.

En effet, cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l’impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% sont prélevés par foyer.

 


REVENUS DU CAPITAL

Le souhait du Gouvernement étant d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, il avait été prévu que les dividendes et les produits de placement à revenu fixe soient imposés au barème progressif dèsl'imposition des revenus 2012.

Ainsi et s’agissant de l’année de transition, le prélèvement forfaitaire versé en 2012 aurait tenu lieu d'acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Or, il a été jugé par le Conseil Constitutionnel que cette disposition ne pouvait s’appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, s’étaient en 2012, en application de la loi, déjà acquittées de l’impôt.

Par  conséquent, l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu ne s’appliquera qu’aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 2013.

L'abattement de 40 % applicable sur le montant des dividendes est maintenu mais l'abattement fixe de 1 525 ou 3 050 est supprimé.


A compter de 2013, un acompte, prélevé à la source sera instauré, au taux de :

  • 21 % sur les dividendes ;
  • 24 % sur les intérêts.

Pour le calcul de ces prélèvements, les revenus sus mentionnés sont retenus pour leur montant brut.

Cet acompte sera imputable sur l'impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l'année de perception des revenus.

Toutefois, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 pour les contribuables soumis à une imposition commune et 25.000 pour les célibataires, divorcés ou veufs pourront sur demande être dispensés du versement de l'acompte.

Par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 d'intérêts dans l'année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24 %, maintenant ainsi un caractère libératoire à l'acompte versé.

Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème sera diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d'activité.

 


PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX

Les dispositions issues du PLF ayant été vivement contestées par les entrepreneurs et le monde patronale, le gouvernement a revue et assouplie le texte.

 

Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution.

 

Les corrections apportées à l'article 6 sont les suivantes :

- La taxation au barème de l'impôt des plus-values réalisées dès 2012 par un actionnaire ne figure plus dans le texte. Toutefois, le gouvernement n'est pas allé jusqu'à rétablir le taux forfaitaire de 19% jusque-là en vigueur. Celui-ci est majoré de 5 points à 24% pour ces plus-values de cession constatées en 2012.

- Le taux forfaitaire de 19% (+15,5% de prélèvements sociaux) est maintenu pour les entrepreneurs, sur option, mais à condition de respecter une série de critères afin de réserver ce taux à ceux "qui cèdent leur entreprise après l'avoir eux-mêmes développée" :

 Pourront bénéficier du taux forfaitaire ceux qui remplissent les critères suivants :

  • exercice continue au cours des cinq années précédant la cession d'une activité   opérationnelle ou dirigeante,
  • détention des titres cédés durant les 5 années précédant la vente, détention pendant au moins 2 ans consécutifs au cours des 10 années précédant la vente d'un minimum 10% du capital ou des droits de vote directement ou au travers d'un groupe familial
  • et seuil minimal de détention 2% du capital au moment de la cession.

- Toute plus-value à la revente réinvestie à plus de 50% de son montant sera exonérée d'imposition à hauteur de la part réinvestie dans une nouvelle société.

Cette condition de réinvestissement était auparavant fixée à 80% du montant de la plus-value réinvestie.


- Dans les autres cas, les plus-values seront intégrées aux revenus soumis au barème progressif de l'impôt, après abattements proportionnels et progressifs en fonction la durée de détention des titres:

  • 20% entre deux et quatre ans de détention,
  • 30% entre quatre et six ans,
  • 40% au-delà.

Le texte initial fixait ce régime d'abattements à 5% entre deux et moins de quatre ans, 10% de quatre à moins de sept ans, puis cinq points par année supplémentaire, pour attendre 40% après 12 ans, soit 2025.


- La date prise en compte pour déterminer l'application de l'abattement durée de détention ne serait plus le 1er janvier 2013 comme le prévoyait le texte initial - cette disposition était très contestée - mais la date d'acquisition des titres.

 

L’article 6 du projet a fait l’objet de plusieurs aménagements, à l’initiative ou avec l’aval du Gouvernement, afin notamment :

- D’accorder le bénéfice du report d’imposition sous condition de remploi en cas de réinvestissement des plus-values dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risque ou d’action de société de capital-risque ;

- D’inclure dans le revenu fiscal de référence dès l’année 2012, et non pas seulement à compter de
2013, les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite et les personnes physiques non résidentes.

PLUS-VALUES IMMOBILIERES


Il avait été prévu qu’à partir du 1er janvier 2015 les plus-values de cessions de terrains à bâtir seraient soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % à la date de la cession ne constituerait plus qu'un simple "acompte", le cas échéant restituable, de l'impôt sur le revenu dû au barème progressif l'année suivante.

Dès le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sur de tels biens auraient été déterminées sans prise en compte d'un abattement pour durée de détention.

A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 continueraient à bénéficier de ces abattements, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014.

Cette disposition, ayant pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82% l’imposition marginale, le Conseil Constitutionnel a jugé ce nouveau niveau d’imposition contraire au principe d’égalité devant les charges publiques et comme faisant peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive.

Concernant les cessions des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 20 % sera appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l'abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun).

Cet abattement serait applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.

 

INVESTISSEMENTS LOCATIFS


Dispositions issues du PLF adoptées en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.

Un nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire sera mis en place.

Il prendra la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins.

Les souscriptions de parts de sociétés de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ouvrira également droit à la réduction d'impôt.

Cette réduction sera calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d'un plafond global annuel de 300 000 euros.

Chaque contribuable ne pourra ainsi bénéficier de la réduction d'impôt, au titre d'une même année d'imposition, qu'à raison d'un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 euros.

Le taux de la réduction d'impôt sera fixé à 18 % ; elle serait répartie sur neuf ans.


Son bénéfice sera conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.

Le nouveau dispositif concernera des logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A ou B1. Des logements situés dans certaines communes de la zone B2, bénéficiant d'un agrément délivré par le Préfet de région compte tenu de la tension locale du marché du logement, pourraient également ouvrir droit à la réduction d'impôt.

 


DERNIERS INVESTISSEMENTS « SCELLIER »

 


Un article additionnel adopté en première lecture a prévu le maintien du régime Scellier au profit des investissements locatifs engagés avant la fin de l’année 2012 qui auront fait l’objet d’une réservation enregistrée devant notaire ou auprès du service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012, à condition que l’acte authentique soit signé au plus tard le 31 mars 2013.

Cette mesure a été complétée en seconde lecture par les députés, avec l’aval du Gouvernement, afin que les investissements concernés puissent relever du plafond global des avantages fiscaux actuellement en vigueur, soit 18.000 plus 4% du revenu imposable, au lieu du plafond de 10.000 normalement applicable à compter de l’imposition des revenus 2013.



ISF

Le barème de l'ISF mis en place en 2011 est remis en cause.

Le seuil de déclenchement de l'imposition est désormais de 1 300 000 euros et le tarif de l'impôt serait le suivant :

  

Fraction de la valeur
   nette taxable du patrimoine

  
  

Barème applicable (en
   %)

  

N’excédant pas 800 000
 

0

Supérieure à 800 000
  et inférieure ou égale à 1 310 000

0,50

Supérieure à 1 310 000
  et inférieure ou égale à 2 570 000

0,70

Supérieure à 2 570 000
  et inférieure ou égale à 5 000 000

1

Supérieure à 5 000 000
  et inférieure ou égale à 10 000 000

1,25

 

Supérieure à 10 000
  000

1,50

Un mécanisme de décote lissera l'entrée dans l'imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros. Le montant de l’impôt sera calculé selon le tarif mentionné ci-dessus mais réduit d’une somme égale à 17.500 -1,25% P (P étant la valeur nette taxable du patrimoine).

L'assiette de l'impôt est réformée pour limiter la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.


La déductibilité des dettes afférentes aux biens taxables au niveau d’un autre contribuable (usufruitier et nu-propriétaire) est supprimée ainsi que celle des dettes afférentes à des biens exonérés.

Un mécanisme de plafonnement est rétabli, au taux de 75% du total de revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente. Il prendra en compte les revenus capitalisés.

L’abattement de 300 par enfant à charge est supprimé.

L’article 885 O Ter a été précisé :

 "Les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition  dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions à concurrence du pourcentage détenu dans cette société.

Cette règle s’applique quel que soit le nombre de niveaux d’interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité".

Cette réforme sera applicable à l’ISF dû à compter de l’année 2013.

Par ailleurs, l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas, initialement prévu par le Gouvernement, a été censurée par le Conseil Constitutionnel comme méconnaissant l’exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable.

 


TAXE ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS VACANTS


La taxe s’applique désormais aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux ans actuellement).

Son taux s’élèvera à 12,5% la première année d’imposition puis à 25% à compter de la deuxième année.

Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devra désormais être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs (au lieu de 30 jours actuellement).

FISCALITE DES ENTREPRISES


 REGIME DE DEDUCTIBILITE INTERETS DES EMPRUNTS


La possibilité pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire leurs charges financières nettes sera désormais limitée à :

  • 85 % de leur montant pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013 ;
  • 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s'appliquera aux seules charges financières nettes résultant d'opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Ce dispositif de limitation, qui ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'euros, n’affecte donc pas les PME.

Ce dispositif a été amendé, sur proposition du Gouvernement, pour exclure du champ d’application de la limitation les charges financières afférentes :

  • Aux locations entre entreprises liées portant sur des biens immobiliers ;
  • Aux biens acquis ou construits dans le cadre d’une délégation de service public, d’un contrat de concession de travaux publics, d’un contrat de concession, d’un contrat de partenariat public-privé ou d’un bail emphytéotique administratif.


PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION

L’avantage lié à l’exonération des plus-values à long terme réalisées par les entreprises à l’occasion de la cession de titres de participation est désormais réduit.

Le calcul de la quote-part de frais et charges de 10 % qui est imposable à l'IS au taux de droit commun en contrepartie de l'exonération dont bénéficient les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation est désormais modifié.


Actuellement de 10% des plus-values nettes de l'exercice, il était prévu que la quote-part soit désormais calculée sur le montant brut des plus-values, donc sans tenir compte des moins-values à long terme subies au titre du même exercice.

Un amendement du Gouvernement est venu durcir ce régime en prévoyant que la quote-part de frais et charges imposable au titre de ces plus-values seraient désormais sur le montant brut mais
calculée au taux de 12% pour les exercices à compter clos du 31 décembre 2012.

 


REPORT EN AVANT DES DEFICITS

Le plafond d'imputation des déficits reportables a été abaissé.

L'imputation des déficits sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice ne sera désormais possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1 million d'euros, majoré d'un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60 % actuellement) du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.

Sous réserve de la franchise de 1 million d'euros, aucune entreprise ne pourra ainsi diminuer de plus de moitié son bénéfice imposable au moyen de reports de déficits antérieurs. La part de déficit qui ne peut être déduite restera reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.

Ces dispositions s'appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

L’amendement voté assouplit ces règles en permettant de majorer lap art fixe du plafond (1 M ) du montant des abandons de créances consenties à l’entreprise déficitaire lorsque celle-ci fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

 


ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES


Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s'acquitter du dernier acompte d'IS est désormais abaissé à 250 millions d'euros, contre 500 millions d'euros actuellement.

Par ailleurs, les modalités de calcul de ce dernier acompte ont été revues.

Ajouté aux acomptes déjà acquittés pour l'exercice, le complément à verser à ce titre devra atteindre une fraction de l'IS estimé égale à :

  • 75% (au lieu de 66% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros ;
  • 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 5 milliard d'euros ;
  • 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliard d'euros.

Cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.




Par Me BENAYOUN

Source: Loi de finances 2013