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Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France

Par , Avocat - Modifié le 19-04-2013

Déclaration des compte bancaires ouverts à l’étranger.

Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude fiscale.

En droit fiscal français, toute comme la détention d’un contrat d’assurance vie souscrit à l’étranger, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger doivent faire l’objet d’une déclaration chaque année sur le formulaire 2042 lors de la déclaration des revenus.

En application de l’article 1649 A alinéa 2 du code général des impôts, le détail des comptes doit être porté à la connaissance de l’administration et non le montant des soldes bancaires qui y apparaissent. Le défaut de déclaration est passible de sanctions.

En effet le non-respect de cette obligation est susceptible d’être sanctionné par une amende fixe de 1 500 euros par compte non déclaré. Celle-ci peut être portée à 10 000 euros dans le cas où le compte est ouvert dans un pays "non coopératif" (c'est-à-dire un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires : Guatemala, Niue, Brunei, Iles Marshall, Philippines, Montserrat, Nauru et depuis le 1er janvier 2013, le Botswana).

Lorsque la somme des comptes à l'étranger est égale ou supérieure à 50 000 euros, cette amende s’élève à 5 % du solde de chaque compte non déclaré, avec application du plancher de 1 500 euros ou de 10 000 euros.

L’amende fiscale peut être appliquée à chaque année, au titre de laquelle l'obligation de déclaration n'a pas été respectée et pour laquelle la prescription n’est pas acquise. Il faut encore préciser que le Législateur  a porté à 10 ans, à compter du 1er janvier 2013, le délai dans lequel l'administration fiscale peut exercer son droit de reprise. En effet, afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude réalisée par le biais d'États ou territoires avec lesquels la France n'échange pas de renseignements de nature bancaire, les dispositions de l'article L169 du LPF on été modifiées afin de prolonger de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu lorsque les obligations déclaratives prévues à l’article1649 A du CGI n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

La seule exception à ce nouveau délai concerne les contribuables qui peuvent rapporter la preuve que le montant total des avoirs détenus sur les comptes à l'étranger en cause se trouve être inférieur à 50 000 euros. Dans cette hypothèse, le droit de reprise reste le délai de principe de 3 ans.

Les avoirs inscrits sur les comptes à l'étranger non déclarés en application de l’article 1649 alinéa 2 sont présumés être des revenus imposables dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Le contribuable en infraction se trouvera alors, selon les hypothèses, débiteur du Trésor public des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondants à l’assiette imposable des avoirs en cause. Naturellement, ces rappels représentent une créance sur le Trésor et fondent en droit l’application d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d’une majoration qui s’élèvera selon les cas à 40 % ou 80%.

Qu’en est-il de l’ISF ? Contrairement à l’impôt sur le revenu qui est un impôt sur les fruits, l’impôt sur la fortune est un impôt patrimonial. Ce dernier vise à taxer une assiette patrimoniale nette, photographiée au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’ISF est dû.

Ainsi, si les soldes des comptes bancaires étrangers, régulièrement déclarés ne font pas l’objet de taxation à l’impôt sur le revenu, outre les intérêts qu’ils ont produit au titre d’une année en cause, le solde qui y figure est, quant à lui, taxé à l’ISF. En effet, dans le cadre de l’ISF, la taxation vise la valeur du montant du compte au 1er janvier de l’année. Il en résulte que le solde du compte en cause formera tout ou partie de l’assiette imposable du contribuable à l’ISF.                                                                                       

Il faut enfin rappeler que les personnes physiques ne sont pas les seules tenues par la loi de déclarer l’existence de ces comptes. En effet, l’article 1649 A du CGI vise également les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.

Les associations loi 1901 sont ainsi concernées par cette obligation, quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, ou fondations.

Quant aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale, quel que soit leur régime fiscal, il s’agit notamment des sociétés de fait et des indivisions, des sociétés en participation, des sociétés civiles quel que soit leur objet, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés civiles de moyens, des sociétés civiles immobilières de gestion ou de construction-vente, des sociétés civiles de placement immobilier, des sociétés civiles à objet agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun, des groupements fonciers agricoles, des groupements forestiers, des groupements d'intérêt économique dès lors que leur objet n'est pas commercial ainsi que, dans les mêmes conditions, les groupements européens d'intérêt économique, et, enfin, des établissements de sociétés étrangères n'ayant pas la forme commerciale.

S’agissant des modalités déclaratives incombant aux associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, la déclaration datée et signée par le représentant légal, ou un mandataire spécialement désigné à cet effet, doit être jointe à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.

Par me Fuzel

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Maître Karl G. FUZEL

Maître Karl G. FUZEL

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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