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Une nouvelle taxe pour les justiciables

Par , Avocat - Modifié le 13-05-2011

L'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 instaure une nouvelle taxe, destinée à financer le paiement des avocats intervenant lors des auditions de garde à vue.


A compter du 1er octobre 2011, cette une contribution de 35 euros sera perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative.


L'acquittement de cette contribution conditionnera la recevabilité de la demande en justice (le projet de loi renvoie à un décret le soin de réglementer cette irrecevabilité).


Seul le demandeur sera assujetti et cette taxe ne sera pas incluse dans les dépens (en cas de plusieurs procédures successives devant la même juridiction et pour une même instance, une seule contribution sera due).


Cette contribution ne sera pas due par l'Etat ou lorsque la partie est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.


Elle ne sera pas non plus due pour les procédures introduites devant la CIVI, devant le juge des enfants, et devant le juge des tutelles, pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile.


L'exposé des motifs indique que cette taxe n'est pas exigible pour les affaires pénales, mais le projet de loi ne parle que d'exclusion devant le juge des libertés et de la détention et pour les procédures de référé-liberté.


La partie civile auteur d'une citation directe, le prévenu qui saisi directement la Chambre de l'instruction, le justiciable qui introduit une procédure en indemnisation d'une détention provisoire, etc. ne seront donc pas exonérés.


Lorsque la procédure est introduite par un avocat, ce dernier l'acquittera pour le compte de son client, par voie électronique. Lorsque la procédure est introduite sans auxiliaire de justice, la partie l'acquittera par voie de timbre mobile ou par voie électronique.


Enfin, une dernière mesure est destinée à dissuader le gardé à vue de faire appel à un avocat : la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle sera tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État (peut importe qu'il ne soit finalement pas condamné).


En résumé, notre justice devient de plus en plus chère.


Je me demande comment le législateur va concilier cette future loi avec la loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. Mais il est vrai que nous n'en sommes plus à une incohérence prés !

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Maître Nicolas CREISSON

Maître Nicolas CREISSON

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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