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Le secret professionnel et les visites domiciliaires – L.16 B du LPF

Par , Avocat - Modifié le 27-06-2011

Le contribuable doit prouver que sa correspondance avec un cabinet d'avocats est couverte par le secret professionnel. Lorsque le cabinet intervient au titre d'une simple gestion d'affaires (domiciliation, par exemple), cette gestion d'affaires n'est pas couverte par le secret professionnel.

C'est ce qui ressort de la décision de la Cour de cassation en date du 7 juin 2011.

En l'espèce, diverses sociétés et particuliers ont subi une visite et la saisie de correspondances entre eux et leurs avocats.

Cependant, le juge a considéré que l'autorisation de visite (demande au juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L.16 B du Livre des Procédures Fiscales) permettait de procéder à la saisie de documents émanant de personnes en relations d'affaires avec les sociétés suspectées de fraude et partiellement utiles comme preuve des agissements présumés ou en rapport avec eux.

Selon la Cour, l'inventaire figurant dans le procès-verbal prouvait l'utilité de ces pièces dans la recherche de la fraude, et il appartenait aux contribuables de démontrer les pièces qu'ils pensaient ne pouvoir être saisies en expliquant les raisons de confidentialité pour chacune.

Elément important dans le dossier, le cabinet d'avocats représentant les personnes visitées servait de domiciliation à l'une des sociétés, dont il avait signé les statuts et dont il partageait les coordonnées téléphoniques.

Ainsi, si le contribuable ne peut apporter la preuve de la confidentialité des pièces contestées, il était impossible de les identifier comme bénéficiant du secret professionnel de l'avocat, celles-ci pouvant relever de la gestion d'affaires d'un cabinet à compétences multiples autres que celles d'un avocat, activité soumise au secret professionnel.

Les arguments des contribuables ont donc été rejetés.

Par conséquent, cette décision est dans la droite lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation qui maintient que la présence dans une messagerie électronique de courriels couverts par le secret professionnel n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. (Cass.com, 18 janvier 2011)

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Maître Olivier Stoloff

Maître Olivier Stoloff

Avocat au Barreau de PARIS

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