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Reformes de la loi de finance : ce qui va changer en 2011

Par , Avocat - Modifié le 05-09-2011
L’Assemblée Nationale est en phase d’adopter la loi des finances 2011. Par conséquent, plusieurs réformes seront apportées par cette nouvelle loi. Voici un bref rappel des points les plus importants de ce changement pour que vous puissiez prévoir les nouvelles situations.

Réformes de la loi des finances : ce qui va changer en 2011

L’Assemblée Nationale est en phase d’adopter la loi des finances 2011. Par conséquent, plusieurs réformes seront apportées par cette nouvelle loi. Voici un bref rappel des points les plus importants de ce changement pour que vous puissiez prévoir les nouvelles situations.

D’abord, 22 niches fiscales auront une baisse des avantages fiscaux à l’exemple des FIP, FCPI, Sofipêche, SOFICA, investissements immobiliers défiscalisant ( Nouveaux plafonds de loyer en loi Scellier, LMNP, Malraux…). Est également au programme un rédction des aides pour les économies d'énergie.

Puis,un nouveau taux sera imposé sur les plus-values immobilières à 19 % contre 16 % actuellement qui sera également accompagné de prélèvements sociaux de 12,3 %. Quant aux plus values mobilières, c’est 19 % + 12,3 % de prélèvements sociaux.

Enfin, concernant l’assurance vie, la réforme a prévu la taxation des fonds en euros des contrats multi-supports et les contrats mono-supports avec également un taux de prélèvements sociaux de 12,3 %. Cette loi des finances 2011 prévoit aussi de supprimer le crédit d'impôt sur les intérêts bancaire.

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Maître Maïlys DUBOIS

Maître Maïlys DUBOIS

Avocat au Barreau de TOURS

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