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Actualités Autres Impôts & Taxes

Assistance administrative fiscale avec la Suisse : avancée considérable à l'image des demandes groupées

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 08/07/2014 | Réagir | 3475 vues

Le 21 mars 2014, le Conseil fédéral suisse avait approuvé la révision de la Loi sur l'Assistance Administrative Fiscale (LAAF) du 28 septembre 2012 et ce même Conseil vient de décider l'entrée en vigueur d'une version révisée à partir du 1er août 2014. Lire la suite

Fiscalité du divorce : mode d'emploi

Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 11191 vues

Le divorce est un bouleversement de la vie privée mais il est aussi un bouleversement fiscal.  Lire la suite

Catégorie d'imposition d'un avocat associé d'une société d'exercice libéral en l'absence de possibilité de développer une clientèle personnelle : bénéfices non commerciaux

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 28/02/2014 | Réagir | 2706 vues

L'arrêt du Conseil d'Etat n°339822 en date du 16 octobre 2013 a considéré qu'en l'absence d'un lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée entre l'avocat et la société d'exercice libéral, les revenus perçus par l'intéressé dans l'exercice de son activité d'avocat devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Lire la suite

Fiscalité des comptes HSBC détenus à l’étranger

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 24/02/2014 | Réagir | 2049 vues

En 2009, des listings de titulaires de comptes HSCB détenus à l’étranger ont été transmis à l’administration fiscale française. Depuis le début de l’année 2014, l’administration exploite fortement ces informations, alors même que leur origine est plutôt douteuse. Lire la suite

Augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 21/02/2014 | Réagir | 2680 vues

La loi de finances pour 2014 autorise, de façon temporaire, les départements à augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement pendant une durée de 2 ans. Lire la suite

Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2013 et Perspectives de réformes de la fiscalité

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 29/11/2013 | Réagir | 2792 vues

Le Conseil des Ministres a adopté le 13 novembre dernier le projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'Assemblée Nationale devrait commencer à examiner le texte à partir du 3 décembre. Lire la suite

Réforme de l'assurance-vie par le Projet de Loi de Finances Rectificative: Création de deux nouveaux produits de placement

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 14/11/2013 | Réagir | 3460 vues

Le Conseil des Ministres a présenté hier le projet de Loi de Finances rectificative pour 2013. Une des mesures phares de ce projet est la création de deux nouveaux produits d'assurance-vie : un fonds "euro-croissance" et un contrat encourageant l'investissement dans les PME ou le logement social. Lire la suite

Remboursement de la TVA payée pour les installations phovoltaïques et éoliennes

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 02/11/2013 | 4 commentaire(s) | 9109 vues

Un particulier peut obtenir le remboursement de la TVA acquittée en amont pour l’acquisition de l’installation photovoltaïque ou éolienne. Lire la suite

Taxe de 50% sur les hautes rémunérations : adoption par l'Assemblée Nationale

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 23/10/2013 | Réagir | 4196 vues

L'Assemblée Nationale a adopté le 22 octobre 2013 la première partie du projet de loi de finances pour 2014, et notamment son article 9 prévoyant la mise en place d'une contribution exceptionnelle de 50% sur les hautes rémunérations versées par les entreprises. Lire la suite

Reforme des plus-values immobilières : nouvelles modalités de calcul et l'abattement de 25 %

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 02/09/2013 | Réagir | 4053 vues

L'administration précise dans sa base BOFiP en date du 2 août 2013 les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013. Lire la suite

Petit panorama de la loi DUFLOT sur les investissements locatifs

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 27/08/2013 | 2 commentaire(s) | 1705 vues

La "loi DUFLOT" sur les investissements locatifs a modifié l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, modifié par l'article 42 de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013, permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction d'impôt fixée à 18 % et calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du logement acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, et donné à bail selon certaines conditions tenant à l'investissement immobilier (plafonds m²), au montant des loyers, aux ressources du locataire et aux modalités du bail. Lire la suite

Avoirs détenus à l'étranger : il est encore possible de régulariser !

Publié par Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat le 19/08/2013 | Réagir | 5917 vues

Le Gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit. Ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales et des pénalités applicables dans le cadre de la régularisation de sa situation. Lire la suite

Conseils aux joueurs de poker.

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 07/08/2013 | Réagir | 3398 vues

Si l’on parle généralement, du point de vue fiscal, des gains des joueurs de poker, on évoque moins souvent leurs pertes. Lire la suite

La nouvelle convention Franco-Suisse sur les successions : entrée en vigueur reportée

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 01/08/2013 | Réagir | 1707 vues

La nouvelle convention franco-suisse de double imposition sur les successions a été signée le 11 juillet 2013 à Paris par Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’économie et des finances et Eveline WIDMER-SCHLUMPF, Chef du Département fédéral des finances. Lire la suite

Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France

Publié par Karl G. FUZEL - Avocat le 18/04/2013 | Réagir | 4272 vues

Les personnes physiques ne sont pas les seules tenues par la loi de déclarer l’existence de ces comptes. En effet, l’article 1649 A du CGI vise également les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale. Lire la suite

Droit fiscal français - Plus-values de cessions immobilières

Publié par - Avocat le 01/03/2013 | Réagir | 1274 vues

Il y a un an, la fiscalité des plus-values immobilières réalisées lors de la revente de résidences secondaires avait été alourdie. Nous avons exposé la réforme dans un article d'avril 2012 : "les ventes de résidences de vacances en France sont plus lourdement taxées depuis le 1er février 2012". Lire la suite

Dividendes, intérêts, plus-values : augmentation des impositions...!

Publié par Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat le 25/01/2013 | Réagir | 3344 vues

Les dispositions fiscales de la loi de finances 2013, 2012-1509 du 29 décembre 2012 sont rentrées en vigueur. Le budget de 2013 entraîne des hausses importantes pour les particuliers. Ci-dessous un résumé des principales mesures visant les dividendes, les intérêts ainsi que les plus-values mobilières. Lire la suite

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Publié par Georges-David BENAYOUN - Avocat le 15/01/2013 | Réagir | 4063 vues

Les mesures fiscales du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 oursuivent l’engagement pris par le Gouvernement de redresser les comptes publics, réduire les dépenses fiscales, et renforcer la fiscalité dissuasive. Lire la suite

LOI DE FINANCES POUR 2013

Publié par Georges-David BENAYOUN - Avocat le 15/01/2013 | Réagir | 4154 vues

Après maintes rebondissements et une censure partielle du conseil constitutionnel, les fiscalistes du cabinet CBA vous présentent les principales dispositions. Lire la suite

Le forfait suisse n'est plus synonyme de résidence fiscale au sens de la convention fiscale franco-suisse

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 03/01/2013 | Réagir | 4164 vues

Régime fiscal dérogatoire, le forfait fiscal est offert aux étrangers résidents en Suisse sans y exercer une activité lucrative. Lire la suite

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