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Actualités Autres Impôts & Taxes

Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France

Publié par Karl G. FUZEL - Avocat le 18/04/2013 | Réagir | 4295 vues

Les personnes physiques ne sont pas les seules tenues par la loi de déclarer l’existence de ces comptes. En effet, l’article 1649 A du CGI vise également les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale. Lire la suite

Droit fiscal français - Plus-values de cessions immobilières

Publié par - Avocat le 01/03/2013 | Réagir | 1274 vues

Il y a un an, la fiscalité des plus-values immobilières réalisées lors de la revente de résidences secondaires avait été alourdie. Nous avons exposé la réforme dans un article d'avril 2012 : "les ventes de résidences de vacances en France sont plus lourdement taxées depuis le 1er février 2012". Lire la suite

Dividendes, intérêts, plus-values : augmentation des impositions...!

Publié par Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat le 25/01/2013 | Réagir | 3367 vues

Les dispositions fiscales de la loi de finances 2013, 2012-1509 du 29 décembre 2012 sont rentrées en vigueur. Le budget de 2013 entraîne des hausses importantes pour les particuliers. Ci-dessous un résumé des principales mesures visant les dividendes, les intérêts ainsi que les plus-values mobilières. Lire la suite

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Publié par Georges-David BENAYOUN - Avocat le 15/01/2013 | Réagir | 4081 vues

Les mesures fiscales du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 oursuivent l’engagement pris par le Gouvernement de redresser les comptes publics, réduire les dépenses fiscales, et renforcer la fiscalité dissuasive. Lire la suite

LOI DE FINANCES POUR 2013

Publié par Georges-David BENAYOUN - Avocat le 15/01/2013 | Réagir | 4172 vues

Après maintes rebondissements et une censure partielle du conseil constitutionnel, les fiscalistes du cabinet CBA vous présentent les principales dispositions. Lire la suite

Le forfait suisse n'est plus synonyme de résidence fiscale au sens de la convention fiscale franco-suisse

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 03/01/2013 | Réagir | 4183 vues

Régime fiscal dérogatoire, le forfait fiscal est offert aux étrangers résidents en Suisse sans y exercer une activité lucrative. Lire la suite

La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité a été déclarée contraire à la Constitution !

Publié par André ICARD - Avocat le 02/01/2013 | Réagir | 1012 vues

EN BREF : par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, qui devait instituer à partir de 2013 et pendant deux ans, la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Lire la suite

Gestion de Patrimoine - Donation : La Fiscalité du Droit de Retour

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 04/11/2012 | Réagir | 6622 vues

Avant les évolutions législatives récentes, la fiscalité du droit de retour a longtemps été pénalisante. Aujourd'hui, la fiscalité du "Retour" est moins pénalisante et globalement favorable. Lire la suite

Les Régimes Actuels de la Taxation des plus-values de cessions de Valeurs Mobilières et les Dispositions de la loi de Finances pour 2013

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 23/10/2012 | Réagir | 11707 vues

Avec la fronde des entrepreneurs – investisseurs, les Pigeons, sur les dispositions de la loi de Finances pour 2013 qui prévoyaient une taxation au barème de l'impôt sur le revenu des plus-values mobilières.... Lire la suite

Imposition des plus-values mobilières en cas de cession d’actions ou de parts sociales : Aménagements du projet de loi de finances pour 2013

Publié par durand sophie - Avocat le 21/10/2012 | Réagir | 9537 vues

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 soumet au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains provenant de cession d’actions ou de parts sociales (aujourd’hui soumis au prélèvement libératoire de 19% hors prélèvement sociaux). Cependant, plusieurs dispositifs d’exonération ou d’abattement sont prévus : Lire la suite

Les bateaux et péniches peuvent-ils être assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/10/2012 | Réagir | 1117 vues

OUI : les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres, sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordure ménagères (TEOM), sous réserve d'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement des déchets ménagers. Lire la suite

TVA et actes médicaux

Publié par Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 5757 vues

En matière de médecine et de chirurgie esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération de TVA que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est à dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeutique. Lire la suite

La solidarité fiscale prévue entre époux est-elle extensible à la CSG ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 1002 vues

NON: en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu. Lire la suite

La CSG est-elle un impôt ou une cotisation sociale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/07/2012 | Réagir | 1121 vues

EN BREF: les deux mon général !!!. La contribution sociale généralisée (CSG) a une double nature : elle est un impôt au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 (législation française) et une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971. Lire la suite

Révision de la convention franco-suisse sur les successions

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 26/07/2012 | 1 commentaire(s) | 6750 vues

En matière d'impôt sur les successions, la Suisse et la France ont conclu en 1953 une convention, qui avait pour but d'éviter une double imposition. Une révision de cette convention est en cours, et doit faire l'objet d'une procédure d'audition. Lire la suite

Quelques conseils aux assujettis-revendeurs de véhicules d'occasion

Publié par Emmanuel TAUZIN - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 3681 vues

Des suspicions de fraude à la TVA ont été mises à jour par l'administration fiscale s'agissant des acquisitions intracommunautaires de véhicules d'occasion. Face à une administration décidée à frapper fort, il n'est inutile de rappeler quelques règles élémentaires en matière de preuve énoncées par le juge de l'impôt. Lire la suite

Exonération des Plus-values Immobilières hors résidence principale

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 04/06/2012 | Réagir | 9985 vues

L'article 5 de la loi de Finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération sur les plus-values immobilières réalisées lors de la première cession d'un logement Lire la suite

Piscines et taxes d'habitation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/05/2012 | Réagir | 1119 vues

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut des piscines privées au regard des impôts locaux. Lire la suite

Application du taux de TVA de 7%

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 07/05/2012 | Réagir | 4282 vues

L'administration précise les modalités d'entrée en vigueur du taux de 7% pour les travaux. Lire la suite

Délocalisation - Expatriation : Les questions à se poser et les pièges à éviter ?

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 07/05/2012 | Réagir | 9830 vues

Avec l'augmentation de la fiscalité du patrimoine d'ores et déjà entérinée (suppression du bouclier fiscal avec la réforme de l'ISF qui impactera les gros patrimoines, augmentation de la fiscalité successorale notamment sur les donations... Lire la suite

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