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Actualités Autres Impôts & Taxes

La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité a été déclarée contraire à la Constitution !

Publié par André ICARD - Avocat le 02/01/2013 | Réagir | 1006 vues

EN BREF : par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, qui devait instituer à partir de 2013 et pendant deux ans, la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Lire la suite

Gestion de Patrimoine - Donation : La Fiscalité du Droit de Retour

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 04/11/2012 | Réagir | 6481 vues

Avant les évolutions législatives récentes, la fiscalité du droit de retour a longtemps été pénalisante. Aujourd'hui, la fiscalité du "Retour" est moins pénalisante et globalement favorable. Lire la suite

Les Régimes Actuels de la Taxation des plus-values de cessions de Valeurs Mobilières et les Dispositions de la loi de Finances pour 2013

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 23/10/2012 | Réagir | 11690 vues

Avec la fronde des entrepreneurs – investisseurs, les Pigeons, sur les dispositions de la loi de Finances pour 2013 qui prévoyaient une taxation au barème de l'impôt sur le revenu des plus-values mobilières.... Lire la suite

Imposition des plus-values mobilières en cas de cession d’actions ou de parts sociales : Aménagements du projet de loi de finances pour 2013

Publié par durand sophie - Avocat le 21/10/2012 | Réagir | 9426 vues

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 soumet au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains provenant de cession d’actions ou de parts sociales (aujourd’hui soumis au prélèvement libératoire de 19% hors prélèvement sociaux). Cependant, plusieurs dispositifs d’exonération ou d’abattement sont prévus : Lire la suite

Les bateaux et péniches peuvent-ils être assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/10/2012 | Réagir | 1110 vues

OUI : les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres, sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordure ménagères (TEOM), sous réserve d'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement des déchets ménagers. Lire la suite

TVA et actes médicaux

Publié par Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 5738 vues

En matière de médecine et de chirurgie esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération de TVA que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est à dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeutique. Lire la suite

La solidarité fiscale prévue entre époux est-elle extensible à la CSG ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 995 vues

NON: en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu. Lire la suite

La CSG est-elle un impôt ou une cotisation sociale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/07/2012 | Réagir | 1114 vues

EN BREF: les deux mon général !!!. La contribution sociale généralisée (CSG) a une double nature : elle est un impôt au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 (législation française) et une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971. Lire la suite

Révision de la convention franco-suisse sur les successions

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 26/07/2012 | 1 commentaire(s) | 6721 vues

En matière d'impôt sur les successions, la Suisse et la France ont conclu en 1953 une convention, qui avait pour but d'éviter une double imposition. Une révision de cette convention est en cours, et doit faire l'objet d'une procédure d'audition. Lire la suite

Quelques conseils aux assujettis-revendeurs de véhicules d'occasion

Publié par Emmanuel TAUZIN - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 3656 vues

Des suspicions de fraude à la TVA ont été mises à jour par l'administration fiscale s'agissant des acquisitions intracommunautaires de véhicules d'occasion. Face à une administration décidée à frapper fort, il n'est inutile de rappeler quelques règles élémentaires en matière de preuve énoncées par le juge de l'impôt. Lire la suite

Exonération des Plus-values Immobilières hors résidence principale

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 04/06/2012 | Réagir | 9895 vues

L'article 5 de la loi de Finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération sur les plus-values immobilières réalisées lors de la première cession d'un logement Lire la suite

Piscines et taxes d'habitation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/05/2012 | Réagir | 1110 vues

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut des piscines privées au regard des impôts locaux. Lire la suite

Application du taux de TVA de 7%

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 07/05/2012 | Réagir | 4196 vues

L'administration précise les modalités d'entrée en vigueur du taux de 7% pour les travaux. Lire la suite

Délocalisation - Expatriation : Les questions à se poser et les pièges à éviter ?

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 07/05/2012 | Réagir | 9808 vues

Avec l'augmentation de la fiscalité du patrimoine d'ores et déjà entérinée (suppression du bouclier fiscal avec la réforme de l'ISF qui impactera les gros patrimoines, augmentation de la fiscalité successorale notamment sur les donations... Lire la suite

Déduction des pensions alimentaires versées à un gendre ou une belle-fille

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 30/04/2012 | Réagir | 4717 vues

Aux termes de l’article 156, 2° du Code général des impôts, les sommes versées à une personne dans le besoin sont déductibles du revenu global de celui qui les verse uniquement si elles relèvent de l'obligation alimentaire telle qu'elle est définie dans le Code civil aux articles 205 à 211. Lire la suite

Plus-values immobilières latentes : Peut-on agir avant le 31 janvier 2012

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 12/12/2011 | Réagir | 4814 vues

La seconde loi de Finances rectificative du 19 septembre dernier a modifié la fiscalité des plus-values immobilières, hors résidence principale... Lire la suite

Solidarité des époux, dette fiscale et vente de la résidence principale

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 05/12/2011 | Réagir | 4149 vues

Le Conseil d'Etat vient de juger dans une décision récente que pour déterminer si un contribuable est en mesure de régler sa dette fiscale, Lire la suite

Suppression de l'exonération des plus-values mobilières pour durée de détention – Loi de Finances Pour 2012

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 21/11/2011 | Réagir | 7230 vues

Le 16 novembre dernier, l'Assemblée nationale a voté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012. Toutefois, les députés durcissent la fiscalité des particuliers. En effet, de nouvelles mesures de durcissement de la fiscalité des particuliers ont été adoptées à l'occasion de l'examen de la deuxième partie du projet... Lire la suite

Indemnité transactionnelle et lieu d’imposition

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 28/10/2011 | Réagir | 3367 vues

Aux termes d'un arrêt rendu le 7 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Paris... Lire la suite

Le timbre fiscal de 35 euros

Publié par Judith Frank - Avocat le 18/10/2011 | Réagir | 10519 vues

Depuis le 1er octobre 2011, la saisine de la plupart des juridictions suppose l'acquittement d'un timbre fiscal de 35 euros. Lire la suite

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