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Actualités Autres Impôts & Taxes

Suppression de l'exonération des plus-values mobilières pour durée de détention – Loi de Finances Pour 2012

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 21/11/2011 | Réagir | 7243 vues

Le 16 novembre dernier, l'Assemblée nationale a voté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012. Toutefois, les députés durcissent la fiscalité des particuliers. En effet, de nouvelles mesures de durcissement de la fiscalité des particuliers ont été adoptées à l'occasion de l'examen de la deuxième partie du projet... Lire la suite

Indemnité transactionnelle et lieu d’imposition

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 28/10/2011 | Réagir | 3384 vues

Aux termes d'un arrêt rendu le 7 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Paris... Lire la suite

Le timbre fiscal de 35 euros

Publié par Judith Frank - Avocat le 18/10/2011 | Réagir | 10532 vues

Depuis le 1er octobre 2011, la saisine de la plupart des juridictions suppose l'acquittement d'un timbre fiscal de 35 euros. Lire la suite

Dépenses de recherche éligibles au statut JEI: dernières précisions administratives

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 05/10/2011 | Réagir | 2417 vues

Dans le cadre de l'instruction BOI 4 A-3-11 du 27 septembre 2011, l'administration nous précise, qu'à compter du 27 septembre 2011, Lire la suite

Droit de timbre, le retour :

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 30/09/2011 | Réagir | 2703 vues

L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a introduit dans le CGI un article 1635 bis Q Lire la suite

La taxe d'habitation sur les locaux vacants : assujettissement des seuls locaux habitables

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 12/09/2011 | Réagir | 3219 vues

Aux termes de l’article 1407 bis du Code général des impôts, les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être soumis à la taxe d’habitation dans les communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants n’est pas applicable et si une délibération est prise en ce sens. Lire la suite

Reformes de la loi de finance : ce qui va changer en 2011

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 05/09/2011 | Réagir | 1284 vues

L’Assemblée Nationale est en phase d’adopter la loi des finances 2011. Par conséquent, plusieurs réformes seront apportées par cette nouvelle loi. Voici un bref rappel des points les plus importants de ce changement Lire la suite

Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une Société Civile Immobilière

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/07/2011 | Réagir | 1135 vues

La locations meublées ou saisonnières se développent souvent dans l'ignorance des incidences fiscales pour les associés. La Société Civile Immobilière est un bon cadre juridique en fonction des situations. Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une Société Civile Immobilière dépend du contexte dans lequel cette location est donnée mais aussi du choix des associés. Lire la suite

Le secret professionnel et les visites domiciliaires – L.16 B du LPF

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 27/06/2011 | Réagir | 3918 vues

Le contribuable doit prouver que sa correspondance avec un cabinet d'avocats est couverte par le secret professionnel. Lorsque le cabinet intervient au titre d'une simple gestion d'affaires (domiciliation, par exemple), cette gestion d'affaires n'est pas couverte par le secret professionnel. Lire la suite

Une nouvelle taxe pour les justiciables

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 13/05/2011 | Réagir | 1047 vues

L'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 instaure une nouvelle taxe, destinée à financer le paiement des avocats intervenant lors des auditions de garde à vue. Lire la suite

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