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La convocation de l'avocat devant le juge des libertés

Par , Avocat - Modifié le 10-12-2013

 C'est un arrêt important que vient de rendre la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Arrêt de Cassation sans renvoi n° 6765 du 3 décembre 2013 n°13-86208)

Un mis en examen était convoqué devant le Juge des libertés et de la détention pour la prolongation de sa détention provisoire.

Appel de l'ordonnance de prolongation est interjeté. L'avocat plaide l'absence de sa convocation devant le Juge des libertés.

En principe, en application de l'article 114 al. 2 du Code de procédure pénale, « les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ».

L'arrêt d'appel retient que la régularité de la convocation de cet avocat par télécopie, est établie par la mention portée au procès-verbal du greffe du juge de la liberté qui fait foi jusqu'à inscription de faux.

Cependant l'avis d'envoi de la télécopie ne figure pas dans les pièces de la procédure.

Habituellement, la Cour de cassation est extrêmement stricte avec l'interprétation du code de procédure pénale. Par exemple, en cas de changement d'avocat entre la convocation et l'entretient préalable, le Greffe n'a aucune obligation de convoquer le nouvel avocat (Arrêt du 26 février 2008 n°07-88451). Peut importe le changement du numéro de télécopie de l'avocat au cours de la procédure (Arrêt du 2 octobre 2013, commentaire de Maître Anthony BEM ici ).

Pourtant, c'est une solution plus respectueuse des droits de la défense qui vient d'être adoptée : peut importe les mentions du greffe sur le PV. En l'absente d'un justificatif d'une convocation de l'avocat au débat contradictoire, la procédure est irrégulière.

Extrait :

Vu les articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie avec récépissé, verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 24 juin 2013, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. X..., mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs, exportation en bande organisée de produits stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée de six mois à compter du 12 juillet 2013 à minuit ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'appelant qui sollicitait l'annulation de l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que son avocat n'avait pas été régulièrement convoqué au débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention, et confirmer la décision du premier juge, l'arrêt retient que la régularité de la convocation de cet avocat par télécopie, le 12 juin 2013, est établie par la mention portée au procès-verbal du 24 juin 2013, qui fait foi jusqu'à inscription de faux ;

Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, alors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, le dossier de la procédure ne comportait aucun justificatif d'une convocation de l'avocat au débat contradictoire par l'un des moyens rappelés ci-dessus, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

Il s'agit d'une cassation sans renvoi : La Cour a dit que le mis en examen est détenu sans titre depuis le jour de l'audience devant le juge des libertés et a ordonné sa mise en liberté.

Par Me Creisson

Source : Arrêt de Cassation sans renvoi n° 6765 du 3 décembre 2013 n°13-86208

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Maître Nicolas CREISSON

Maître Nicolas CREISSON

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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