Accueil » Droit de la presse, image & publicité » Communiqué de Presse Juridique » Autres Informations » Actualités

Article avocat Autres Informations

Vente de tabac : une réaffirmation de l'interdiction de promouvoir le tabac !

Par , Avocat - Modifié le 06-01-2014

La promotion du tabac sanctionnée.

Le fait de proposer une paire d'écouteurs à tout acheteur d'un paquet de cigarettes est constitutif du délit de publicité en faveur du tabac.

Cette solution résulte d'un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 2012 (Cass. Crim., 20 novembre 2012 n°12-80530).

Il s'agit en réalité d'interdire toute incitation à la consommation du tabac conformément à l'article L3511-3 du code de la santé publique qui dispose que toute forme de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac sont interdites.

Par Me Branche

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître J. Michel BRANCHE

Maître J. Michel BRANCHE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit International

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés