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L'affaire DIEUDONNE

Par , Avocat - Modifié le 29-01-2014

Le juge des référés du Conseil d'État a annulé le 9 janvier 2014 en appel l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes prise quelques heures plus tôt qui, faisant droit au référé-liberté de la société de production de Dieudonné, avait suspendu les effets de l'arrêté préfectoral interdisant son spectacle Le Mur prévu à Saint-Herblain le 9 janvier (TA Nantes, ord., 9 janv. 2014, n° 1400110).

Le lendemain, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Tours interdisant la représentation dans cette ville du spectacle (TA Orléans, ord., 10 janv. 2014, n° 1400043).

Il a en a été de même à l'égard de l'arrêté d'interdiction pris dans la ville d'Orléans (TA Orléans, ord., 11 janv. 2014, n° 1400080).

Le Conseil d'Etat renforce ainsi la position du gouvernement.

En effet, une circulaire du 6 janvier 2014 (NOR : INTK1400238C) du ministre de l'intérieur a placé le cadre juridique de l'interdiction des spectacles de Dieudonné en se conformant à deux jurisprudences:

-l'arrêt Benjamin (CE, ass., 19 mai 1933, n° 17413, Lebon 541 ), qui précise qu'une manifestation ne peut être interdite que lorsqu'il existe des risques graves de troubles à l'ordre public,

- et la jurisprudence Commune de Morsang-sur-Orge (CE 27 oct. 1995, n° 136727, AJDA 1995. 878, étendant le champ de l'ordre public à la dignité de la personne humaine.

Le Conseil d'Etat retient que, pour interdire la représentation à Saint-Herblain du spectacle " Le Mur ", précédemment interprété au théâtre de la Main d'Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale ; que l'arrêté contesté du préfet rappelle que M. B...D...a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature ; qu'il indique enfin que les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître, dans un climat de vive tension, des risques sérieux de troubles à l'ordre public qu'il serait très difficile aux forces de police de maîtriser .

Le Conseil d'Etat relève également que l'ordonnance du 9 janvier 2014 du juge des référés du Conseil d'État précise « qu'au regard du spectacle prévu, tel qu'il a été annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l'ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l'État de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, d'illégalité grave et manifeste ».

Dans les mêmes termes dans chaque affaire, le Conseil d'Etat a estimé qu'« alors que la mise en place de forces de police ne peut suffire à prévenir des atteintes à l'ordre public de la nature de celles, en cause en l'espèce, qui consistent à provoquer à la haine et la discrimination raciales, le maire ne peut être regardé comme ayant commis une illégalité manifeste dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en prononçant l'interdiction contestée ».( CE, ord., 10 janv. 2014, req. n° 374528 (Tours) - CE, ord., 11 janv. 2014, req. n° 374552 (Orléans)

Par Me Assous Legrand

Source : CE, ord., 9 janvier 2014, req. n° 374508

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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