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Suppression de l'expression « en bon père de famille » du vocabulaire juridique français

Par , Avocat - Modifié le 18-08-2014
Parce que les mots ont leur importance, la loi du 4 août 2014 consacre « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » en supprimant l'expression « en bon père de famille ».

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014, publiée au journal officiel du 5 août 2014, tend à consacrer « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ». 

Cette « égalité réelle » se manifeste notamment par la suppression de l'expression « en bon père de famille » que l'on retrouvait dans les codes civil, de la consommation, rural, de la pêche maritime, de l'urbanisme  et enfin dans celui de la construction et de l'habitation. 

L’expression « en bon père de famille », directement issue de la locution latine bonus pater familias, a été consacrée par le Code civil de 1804 et attribue à l’homme, père de famille, la qualité d’être bon gestionnaire. 

La notion de bon père de famille était un standard juridique prenant comme critérium un individu abstrait considéré comme la norme comportementale en fonction de laquelle se mesure le comportement d'une personne donnée pour déterminer l'existence ou la mesure d'une éventuelle faute. 

Cette notion renvoyait communément à la conduite d’une personne prudente, attentive, raisonnable, soucieuse des biens ou intérêts qui lui sont confiés comme s’il s’agissait des siens. 

Or, les écologistes à l'origine de cette évolution législative y voyait une "pure discrimination, stéréotype de genre" fondé sur le sexe et discriminatoire pour les femmes. 

Pour ma part, être bon père de famille ou bonne mère de famille consiste avant tout à nouer un lien affectif et éducatif avec ses enfants, totalement distinct de la capacité à gérer un patrimoine.

Cette expression renvoyait ainsi à une conception patriarcale de la famille qui ne correspond plus à rien et se trouvait donc désuète. 

Déjà en 1982, la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires a substitué à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir «paisiblement».

Dorénavant, l'expression « en bon père de famille » est remplacée par un adverbe plus neutre, qui ne véhicule plus aucun stéréotype fondé sur le sexe, à savoir, « raisonnable » ou encore «raisonnablement». 

La modernisation du droit et du vocabulaire juridique a donc conduit le législateur à modifier les articles suivants :

- dans le code civil :

  • A l'article 601, au 1° de l'article 1728, à l'article 1729 et au premier alinéa de l'article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : «raisonnablement » ;
  • à la fin de l'article 627, les mots : « en bons père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;
  • à la fin du premier alinéa des articles 1137 et 1374, à l'article 1806 et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1962, les mots: « d'un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables » ;
  • à la première phrase de l'article 1880, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

- dans le code de la consommation :

A la fin du premier alinéa de l'article L. 314-8, les mots : « d'un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables ».

- dans le code rural et de la pêche maritime :

Au premier alinéa de l'article L. 462-12, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

- dans le code de l'urbanisme :

A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-2, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

- dans le code de la construction et de l'habitation :

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 641-4, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

Cette évolution sémantique démontre à merveille le mouvement permanent du droit et de la loi dans un sens positif afin d'abolir toute discrimination. 

Par Me Anthony Bem

Avocat à la Cour

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Vos Réactions

  • klm25 - Visiteur Le 23-09-2014 à 16:47

    ce terme "en bon père de famille" doit il etre supprimé de tout autre document ? par exemple des CGV ?

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Maître Anthony BEM

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