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Le perchloroéthylène interdit dans le nettoyage à sec !

Par , Avocat - Modifié le 13-03-2013

Un arrêté du 5 décembre 2012 modifie les prescriptions générales applicables à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. Il vise notamment à réduire les risques liés aux émanations de ce solvant toxique sur la santé des usagers et des voisins des pressings.

Depuis le 1er mars 2013, l'installation de toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers est interdite (Arrêté du 5 décembre 2012, article 6).

Les machines existantes fonctionnant au perchloroéthylène seront interdites de manière progressive, en fonction de leur âge. L'interdiction concernera à partir du 1er septembre 2014 pour les machines ayant atteint 15 ans, puis s'étendra au fur et à mesure pour atteindre la limite de 10 ans en 2021.

À partir du 1er janvier 2022, l'interdiction sera totale.

Pour continuer à pouvoir fonctionner pendant ce délai de substitution, les installations existantes doivent respecter les prescriptions techniques définies par arrêté ministériel, concernant notamment les machines, les locaux et dispositifs de ventilation. La mise en conformité aux règles d'implantation et à la norme NF doit être achevée en 2017.

La concentration de perchloroéthylène dans les locaux voisins ne doit pas dépasser la valeur d'action rapide de qualité de l'air de 1 250 microgrammes/m3. Le cas échéant, l'exploitant doit engager des actions visant à atteindre la valeur guide long terme de 250 mg/m3. Ces valeurs sont définies sur les recommandations du Haut Conseil de Santé Publique.

Pour faire face aux investissements nécessaires pour la mise en conformité, qui pèseront sur les exploitants, des dispositifs d'aides financières seront mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les Agences de l'Eau, ainsi que la Caisse nationale d'assurance maladie.

Le perchloroéthylène est un composé classé cancérogène probable pour l'homme par le centre international de recherche contre le cancer et cancérogène possible par l'européenne.

Le nettoyage à sec peut se faire avec d'autres solvants que le perchloroéthylène. Le ministère de l'Écologie recense les substituts suivants : des solvants à base d'alcanes C9-C13, le décaméthylcyclopentanesiloxane (D5), le dipropylène glycol tbutyléther (DPGtBE) (Rynex 3), et le Solvon K4.

Par Me Carbonnier, Avocat associé - EQUITY AVOCATS, 17 rue du dragon 75006 Paris

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Maître Thomas CARBONNIER

Maître Thomas CARBONNIER

Avocat au Barreau de PARIS

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