Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la presse, image & publicité » Communiqué de Presse Juridique » Autres Informations » Actualités

Article avocat Autres Informations

Mercredi : Mobilisation des juges administratifs contre le projet de loi 'BESSON' et l'amendement ZOCHETTO.

Par , Avocat - Modifié le 08-02-2011

Décidemment, tout va bien dans la justice, qu'elle soit judiciaire ou administrative: même combat, les moyens et la lutte contre le recul des libertés !

Les magistrats de l'ordre administratif se mobilisent mercredi 9 février.

A Bordeaux, rassemblement dans la Cour de la Cour administrative d'appel à 13h15, 15 Cours de Verdun.

La mobilisation est expliquée dans le tract à télécharger: les syndicats de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire ainsi que le syndicat des avocats de France se mobilisent contre la loi 'BESSON' qui porte atteinte aux libertés fondamentales de l'étranger: inversement des interventions, d'abord le juge administratif après le juge judiciaire, audience à juge unique pour les interdictions de retour des étrangers sur le territoire français...

De même l'indépendance des juridictions administratives à l'égard de l'administration est remise en cause avec la volonté d'instaurer des audiences délocalisées dans les centres de rétention. Pour finir, les syndicats conteste la dispense des conclusions du rapporteur public dans des matières dites de contentieux de masse (droit au logement, droit des étrangers) dans le but 'd'abattre' des dossiers, de productivité au détriment du droit des justiciables.

L'ordre des avocats du Barreau de Bordeaux diffuse une motion de soutien des magistrats administratifs:

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de BORDEAUX, dans sa séance du 2 Février 2011, connaissance prise du projet de loi « BESSON» sur l'immigration , et de l'amendement ZOCHETTO sur la dispense de conclusions du rapporteur public dans certaines matières

Refuse que le projet de loi « BESSON » se dispense du contrôle indispensable du juge judiciaire, garant des libertés fondamentales en intervertissant l'ordre d'intervention des juridictions (intervention des juridictions administratives puis intervention des juridictions judiciaires)

Condamne la suppression de la collégialité des audiences statuant sur l'interdiction de retour des étrangers sur le territoire français alors que celle-ci est une garantie apportée au justiciable

Conteste la mise en place d'audiences « délocalisées » dans les centres de rétention, véritable atteinte à l'indépendance de la juridiction administrative à l'égard de l'administration

Rappelle son attachement au rapporteur public, garant de la qualité de la justice administrative

Déplore que l'amendement ZOCHETTO restreigne le champ d'intervention du rapporteur public et le supprime dans le contentieux du droit des étrangers, contentieux complexe et relatif aux libertés fondamentales

Appelle tous les Avocats bordelais à se rassembler aux côtés des juges administratifs : Le 9 février 2011, à 13 h15, Dans la Cour d'honneur de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ( 17, Cours de Verdun à Bordeaux)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com

33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX

Tél 05 47 74 51 50

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Michele BAUER

Maître Michele BAUER

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.