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Suppression de la passerelle

Par , Avocat - Modifié le 18-04-2013

On se souvient du lever de bouclier des avocats, suite à la publication du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 autorisait une passerelle vers la profession d'avocat pour les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi.

 

Au JORF de ce matin est publié un décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques qui entre en vigueur le lendemain le 18/03.

 

Curieusement, ce décret supprime également l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

 

Par Me Creisson

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Maître Nicolas CREISSON

Maître Nicolas CREISSON

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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