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Accès à la profession de notaire par la voie professionnelle

Par , Avocat - Modifié le 27-08-2013
Les professions du droit évoluent. On se souvient du décret pour l'accès à la profession d'Avocat et les demandes multiples qui suivirent des Hommes politiques..
Voici maintenant le tour pour l'accès à la profession de Notaire.

On se souvient que le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la fonction de notaire (JO 15 mars 2013) a modifié, d'une part, les conditions d'accès à celle-ci et, d'autre part, les contenus d'enseignement de la voie dite « professionnelle », le diplôme supérieur du notariat (DSN) conservant sa spécificité (V. JCP N 2013, n° 12, act. 376).

Le journal officiel publie trois arrêtés précisant :

- les diplômes valant dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire (A. 8 août 2013 : JO 22 août 2013, p. 14343) ;

- les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires (A. 8 août 2013 : JO 22 août 2013, p. 14344) ;

- et les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire (A. 8 août 2013 : JO 22 août 2013, p. 14343)

Par Me Dubois

Source : A. 8 août 2013 JO 22 août 2013, p. 14343 et 14344

 

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Maître Maïlys DUBOIS

Maître Maïlys DUBOIS

Avocat au Barreau de TOURS

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