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L'avocat démarcheur (la class action, c'est pour bientôt !)

Par , Avocat - Modifié le 10-09-2013

Imaginez un avocat se rendant sur le chevet d'un accidenté de la circulation pour lui proposer ses services en matière d'indemnisation.

Ou, un avocat sollicitant de futurs clients, par le biais d'un site web, en leur demandant de se joindre à une procédure judiciaire à l'encontre de telle société commerciale ?

Impossible me diriez-vous, le démarchage est interdit en France !

Effectivement, l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques incrimine le fait, pour « quiconque », de « se livrer au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ».

La définition du démarchage résulte de l'article 1 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes : « Constitue un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public ».

Qu'en est-il du démarchage sur le web ? Mystère : ce texte issu d'un du 27 novembre 1991 a été conçu avant l'essor de l'internet...

Il faut encore citer l'article 15 al.2 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat précise : « La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage ».

Mais les jours de cette interdiction sont comptés (du moins en ce qu'elle est totale) car contraire au droit communautaire.

Il faut rappeler que la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dite « directive service » a prévu dans son article 24 : Communications commerciales des professions réglementées - Les États membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées.

Cette disposition n'a jamais été transposée en droit interne, pour la profession d'avocat.

En avril 2013 a été publié le Programme National de Réforme qui prévoyait (page 38) que « La réglementation relative aux avocats sera également modifiée pour supprimer l'interdiction totale de recourir aux actes de démarchage ».

Et c'est ainsi qu'un amendement présenté par Le Gouvernement lors de la discussion du Projet de loi relatif à la consommation prévoit que :

« dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée ».

« Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires. »

Certes nous ignorons tout, pour le moment de ces « conditions » qui seront fixées par voie de décret (pourquoi pas par le CNB qui dispose d'un pouvoir réglementaire ?) et il est certain qu'un encadrement sera prévu (Cela est autorisé par la directive service, art. 24 : « Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées »).

Ceci étant, au delà de l'exemple caricatural donné au début de ce post, il faut s'arrêter sur le deuxième exemple : la question se posera en effet de savoir pour quel motif la class action (ou action de groupe) continueraient d'être interdites aux avocats.

Par Me Creisson

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Maître Nicolas CREISSON

Maître Nicolas CREISSON

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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