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L'imprescribtilité

Par , Avocat - Modifié le 15-10-2013

L'article 1458-2 du Code du travail dispose qu' En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Qu'entend-on par abstention et pire encore mises à la charges de parties s'agissant le plus souvent de décisions qui se bornent à reproduire les débats a minima?

Nulle doute qu'une QPC est en germe (il me faut vérifier).....car l'enjeu est de taille et les dérives manifestes.

Par Me Manseur-Rivet

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Maître Myriam Manseur-Rivet

Maître Myriam Manseur-Rivet

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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