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Actualités Autres Informations

Marché foncier rural, forestier et viticole 2012

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 16/06/2013 | Réagir | 1155 vues

De manière très globale, en 2012, le prix des terres agricoles stagne alors que le prix des grands vignobles poursuit son ascension. Lire la suite

Les conditions d'inscription sur la liste électorale et d'éligibilité aux élections municipales 2014

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 14/06/2013 | Réagir | 7450 vues

Les conditions d'éligibilité sont prévues par l'article L.228 du code électoral : Lire la suite

Résumé de la Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Cabinet relative au permis probatoire délivré aux jeunes conducteurs

Publié par Sophia ALBERT - Avocat le 06/06/2013 | Réagir | 1933 vues

En application des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, le défendeur à l’honneur de soulever la question prioritaire de constitutionnalité ci-après exposée relative à la constitutionnalité de l’article L-223-1 du Code de la route sur le permis probatoire institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003. Lire la suite

Droit allemand des sociétés : révocation et exclusion du gérant associé de la GmbH

Publié par - Avocat le 03/06/2013 | Réagir | 224 vues

La Cour d'appel de Stuttgart (Oberlandesgericht ) a, dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 14U10/12), apporté des précisions en droit des sociétés allemand quant à la révocation et exclusion du gérant associé d'une Sàrl de droit allemand ( Gesellschaft mit beschränkter Haftung - en abrégé : GmbH ) pour juste motif. Lire la suite

Urbanisme : la production du certificat de dépôt de la LRAR suffit-elle à justifier la notification du recours ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/05/2013 | Réagir | 851 vues

OUI : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée (LRAR) suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours. Lire la suite

Non à la discrimination homophobe

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 19/05/2013 | Réagir | 816 vues

Après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le mariage homosexuel, j'avais envie de saluer, comme il se doit, un arrêt de la Cour de cassation qui s'inscrit très exactement dans cet esprit de progrès sociétal (n'en déplaise à certains...). Lire la suite

Il était une fois un 17 mai 2013...

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 17/05/2013 | Réagir | 880 vues

Aujourd'hui, 17 mai 2013, se tient la journée internationale contre l'homophobie instaurée par le Comité IDAHO (International Day Against Homophobia and Transphobia) en 2005. Lire la suite

Actualité Juridique : On ne s’improvise pas Avocat !!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/04/2013 | Réagir | 2470 vues

Le Décret permettant aux politiques (parlementaires et anciens ministres) d’exercer le métier d'avocat a été abrogé par un Décret adopté le 15 avril et publié ce mercredi 17 avril au Journal Officiel. Lire la suite

Suppression de la passerelle

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 17/04/2013 | Réagir | 871 vues

On se souvient du lever de bouclier des avocats, suite à la publication du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 autorisait une passerelle vers la profession d'avocat pour les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi. Lire la suite

Dans quels cas recourir à un avocat fiscaliste ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 16/04/2013 | Réagir | 1738 vues

Si un certain nombre de situations requièrent l’intervention d’un avocat fiscaliste, il est bon de connaître les règles du jeu liant l’avocat fiscaliste et son client. A quoi pouvez-vous vous attendre donc lorsque vous décidez de vous faire accompagner ? Lire la suite

Maintien des tribunes de l'opposition en période électorale et liberté du contenu

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 15/04/2013 | Réagir | 2245 vues

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales issu de l'article 9 de la loi du 27 février 2002 (à l'identique pour les départements, régions, et applicables dans les syndicats intercommunaux) : Lire la suite

Usurpation d’identité sur internet : Twitter condamné à communiquer les données d'identification

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/04/2013 | Réagir | 891 vues

Pour la première fois, le 4 avril 2013, le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande de Paris a rendu une ordonnance de référé au profit d’un client du Cabinet Bem condamnant la société Twitter Inc. à communiquer sous astreinte les informations personnelles relatives à l’auteur d’un faux profil sur le réseau social Twitter (Ordonnance Référé TGI Paris, 4 avril 2013, N° RG : 13/52362, M. X c/ Twitter Inc.). Lire la suite

La responsabilité pénale du responsable d'un blog internet

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 05/04/2013 | Réagir | 2408 vues

Alors que les blogs fleurissent depuis plusieurs années sur la toile sans se démentir, la responsabilité des producteurs de blog continue à faire parler d’elle. Lire la suite

Usurpation d’identité sur internet : condamnation de Twitter à communiquer les données personnelles

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/04/2013 | Réagir | 778 vues

Le 4 avril 2013, le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande de Paris a rendu une ordonnance de référé au profit d’un client du Cabinet Bem condamnant la société Twitter Inc. à communiquer sous astreinte les informations personnelles relatives à l’auteur d’un faux profil sur le réseau social Twitter (Ordonnance Référé TGI Paris, 4 avril 2013, N° RG : 13/52362, M. X c/ Twitter Inc.). Lire la suite

Deux exemples d'acquisition de servitudes : une servitude de vue et une servitude de passage de canalisation d'eaux usées

Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 01/04/2013 | Réagir | 3989 vues

Les deux exemples traités concernent deux modes d'acquisition de servitudes : celles qui peuvent s'acquérir par le temps (trente ans de possession) et celles qui ne peuvent s'acquérir que par un titre. Lire la suite

"Casse-toi, pôv’ con" saison 3!

Publié par Yves HOLLIER - Avocat le 26/03/2013 | Réagir | 1893 vues

On se souvient du premier épisode, lors de la visite de l’ex président de la République, au salon de l’agriculture le 23 février 2008, un agriculteur refuse de lui serrer la main et lui dit "Ah non, touche-moi pas, tu me salis." (bravo le français!) Lire la suite

Validité des constats sur internet : les diligences préalables nécessaires fixées par les juges

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/03/2013 | Réagir | 838 vues

Le 27 février 2013, la cour d'appel de Paris a fixé les diligences préalables nécessaires à la validité des constats sur internet et jugé que le respect de la norme Afnor relative aux constats sur internet ne conditionne pas la validité de tels constats (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 27 février 2013). Lire la suite

Le perchloroéthylène interdit dans le nettoyage à sec !

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 13/03/2013 | Réagir | 1961 vues

Un arrêté du 5 décembre 2012 modifie les prescriptions générales applicables à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. Il vise notamment à réduire les risques liés aux émanations de ce solvant toxique sur la santé des usagers et des voisins des pressings. Lire la suite

L'interdiction totale de l'expérimentation animale pour les cosmétiques commercialisés dans l'union entre en vigueur

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 13/03/2013 | Réagir | 1167 vues

La directive 2003/15/ce a introduit des dispositions sur l'expérimentation animale dans la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques. Lire la suite

Quand le gros maigrit, le maigre meurt !

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 11/03/2013 | Réagir | 2008 vues

Le gouvernement français envisage de nouveaux impôts en tout genre pour faire maigrir les gros patrimoines. Mais le résultat attendu pourrait être bien différent : les plus modestes pourraient bien ne pas survivre à ce régime de nature fiscal ! Comment l’augmentation de la fiscalité va-t-elle tuer l’emploi français de façon durable ? Après l’ère du « travailler plus pour gagner plus », voici venue l’ère du « travailler plus pour gagner moins ». Lire la suite

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