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Actualités Autres intervenants : avocats, experts

Honoraires de résultat de l’avocat a postériori, après l’heure

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/01/2017 | Réagir | 790 vues

Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse ou plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été convenus que pour une nouvelle procédure, fut-ce t’elle en lien directe avec la première ? Lire la suite

Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 304 vues

Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession. Lire la suite

Justice du XXIe siècle : que contient la réforme ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/10/2016 | Réagir | 206 vues

Avec le changement de garde des Sceaux, des modifications conséquentes ont été apportées au projet de réforme Justice du XXIe siècle. Actuellement devant le Conseil constitutionnel, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Vous vous demandez sans doute ce qu'il contient... Divorce ou changement de nom sans juge, fin des tribunaux correctionnels, délits routiers... voici un aperçu des divers remaniements du projet de loi. Lire la suite

La portée de la désignation d'un avocat en garde à vue par un proche

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 27/10/2016 | Réagir | 1505 vues

Lorsqu’on est Avocat désigné par la famille, il est particulièrement délicat de « forcer » les portes d’un commissariat. On se heurte bien fréquemment aux  éventuelles résistances des OPJ. Lire la suite

Du changement dans l’accès aux Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA)

Publié par Paul David - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 796 vues

La formation des Avocats suppose une formation universitaire d’au moins quatre ans (niveau Master 1, ou Maîtrise) plus généralement, cinq ans (niveau Master 2, au DESS ou DEA). Lire la suite

La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/10/2016 | Réagir | 169 vues

C'est ce que déclare la Cour de Cassation par cet arrêt. Lire la suite

Du changement dans la représentation obligatoire par Avocat

Publié par Paul David - Avocat le 22/09/2016 | Réagir | 657 vues

Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », est entrée en vigueur dans ses dispositions relatives à la postulation des avocats. Lire la suite

Représentation obligatoire en appel en matière sociale : les avocats en droit social doivent se poser la question de leur postulation !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 27/06/2016 | Réagir | 912 vues

La représentation par un avocat devenue obligatoire en appel en matière sociale oblige les parties à constituer un avocat du ressort de la Cour d’appel. Lire la suite

Application du décret du 20 mai 2016 : la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 20/06/2016 | Réagir | 500 vues

Depuis le 1er janvier 2013, l’ensemble des échanges devant la cour d’Appel doit, pour les procédures avec représentation obligatoire, se faire par le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). Lire la suite

Venez consultez un avocat en ligne en toute sécurité sur avocat.fr !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 17/06/2016 | Réagir | 353 vues

L’avocat en ligne: on en rêvait depuis de nombreuses années, on l’attendait avec une certaine fébrilité et elle est née:  la plateforme de consultations du CNB (Conseil National des Barreaux, l’institution représentative des avocats). Lire la suite

La nationalisation de l'examen d'entrée CRFPA enfin adoptée

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 16/06/2016 | Réagir | 514 vues

Votée en 2012 par le Conseil national des barreaux, la nationalisation de l’examen d’entrée aux écoles d’avocats va entrer en vigueur d’ici le 7 juillet 2016. Lire la suite

Ce qu'il faut savoir sur la réforme des professions réglementées

Publié par Rédaction Juritravail le 11/05/2016 | Réagir | 38 vues

Depuis le 1er mai 2016, les nouveaux émoluments des notaires et huissiers de justice deviennent applicables. La loi Macron du 6 août 2015 (1), promulguée le 7 août 2015, prévoyait, entre autres, la mise en place de nouvelles modalités de détermination des tarifs réglementés de certaines professions. Lire la suite

Condamnation d'une association de consultations et conseils juridiques.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 01/05/2016 | 1 commentaire(s) | 543 vues

La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d’actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971. Lire la suite

Groupement d’intérêt économique d’avocats et site internet.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 14/04/2016 | Réagir | 361 vues

Un Groupement d’intérêt économique composés d’avocats peut-il exploiter un site internet et délivrer des consultations en ligne ? Lire la suite

Du nouveau pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 05/04/2016 | Réagir | 255 vues

Il prévoit notamment :- un élargissement des cas de dispenses d'examen professionnel, de stage et d'examen d'aptitude pour les professions de mandataires (c. com. art. R. 811-13, R. 811-25 et R. 811-26 modifiés) et d'administrateurs judiciaires (c. com. art. R. 812-7, R. 812-13 et R. 812-14 modifiés) ;- l'accès des personnes titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires (c. com. art. R. 811-28-1 et R. 811-28-2 nouveaux). Un arrêté est attendu pour le préciser ;- les modalités de rédaction du rapport de stage et de délivrance du certificat de fin de stage par la commission nationale d'inscription et de discipline (c. com. art. R. 811-28-3 et R. 811-28-4).Les conditions d'exercice de la profession des administrateurs et mandataires judiciaires salariés sont fixées. Ainsi, le décret prévoit que l'administrateur ou mandataire judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude. Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par ce salarié (c. com. art. R. 811-60 nouveau). Le contrat de travail est établi par écrit et sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste des professionnels ; il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ; il précise ses conditions de rémunération (c. com. art. R. 811-62 nouveau). Le décret fixe également les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (c. com. art. R. 811-64 à R. 811-66 nouveaux) ainsi que les modalités de cessation des fonctions en cas de licenciement (c. com. art. R. 811-67, R. 811-68 et R. 812-24 nouveaux). Lire la suite

Publication des nouvelles règles tarifaires de la profession d’huissier de justice

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 01/03/2016 | Réagir | 1323 vues

Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016. Lire la suite

Faute du Notaire à défaut d'information du risque d'action en réduction d'héritiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2016 | Réagir | 272 vues

Le Notaire engage-t-il sa responsabilité à défaut d'information des acquéreurs d'un bien immobilier du risque d'action en réduction de la part d'héritiers? Lire la suite

Le changement de nom pour une raison d'ordre affectif

Publié par Léa Smila - Avocat le 22/01/2016 | Réagir | 2019 vues

L'article 61 du Code civil permet de changer de nom dès lors qu'il existe un intérêt légitime à ce changement et permet ainsi de déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Toutefois, il est possible de s'interroger sur le fait de savoir si des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l'intréêt légitime requis par l'article précité. Lire la suite

L'action en fixation d'honoraires supposait que soit tranchée la question de la validité du mandat

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 19/01/2016 | Réagir | 329 vues

Un joueur de football professionnel évoluant au Portugal a conclu un contrat de mandat sportif le 17 novembre 2011 avec un avocat inscrit au barreau de Paris comportant une convention d'honoraire. Lire la suite

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