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Actualités Autres intervenants : avocats, experts

Un expert judiciaire atteint par la limite d'âge peut-il obtenir une prolongation d'exercice ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/09/2013 | Réagir | 658 vues

NON : aucune disposition ne prévoit de possibilité de dérogation à titre exceptionnel à la condition de limite d'âge fixée à 70 ans pour l'inscription ou la réinscription sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel. M. X a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique auxiliaires médicaux réglementés. Lire la suite

Les frais d'avocat engagés pour un règlement amiable sont-ils toujours inclus dans le préjudice indemnisable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/07/2013 | Réagir | 838 vues

NON : pour être inclus dans le préjudice indemnisable, les frais d'avocat engagés lors d'une tentative de règlement amiable d'un litige indemnitaire doivent présenter un caractère d'utilité qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Lire la suite

Maison de justice et du droit : les consultations juridiques gratuites sont-elles anticoncurrentielles ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/03/2013 | Réagir | 1064 vues

NON : dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère que l'organisation de consultations juridiques, le cas échéant gratuites, dans les maisons de justice et du droit, qui trouve depuis 1998 un fondement explicite dans la loi, est justifiée par les motifs d'intérêt général de mieux garantir l'égalité devant la justice et de faciliter l'accès au droit. Lire la suite

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