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Actualité Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

Les entreprises obligées de dénoncer les infractions routières des salariés, sinon quoi ?

Par , Juriste - Modifié le 01-12-2017

 Les entreprises obligées de dénoncer les infractions routières des salariés, sinon quoi ? Juritravail

Les salariés de votre entreprise disposent de véhicules indispensables à l'exercice de leurs fonctions. Il vous arrive régulièrement de recevoir des contraventions résultant d'infractions routières commises par vos salariés. Excès de vitesse, stationnement gênant, franchissement d'un feu rouge…les infractions routières peuvent être nombreuses. Jusqu'à présent vous avez fait le choix de ne pas dénoncer vos salariés, notamment afin de les préserver face au retrait de points, voire de leur permis. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2017, vous y êtes contraint…découvrez pourquoi.

Infractions routières commises par les salariés : qui engage sa responsabilité pénale ?

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (1).

Néanmoins, il se peut que l'attribution d'un véhicule de fonction soit prévue par le contrat de travail, la convention collective applicable au sein de l'entreprise, ou encore par un usage ou un accord d'entreprise.

Lorsqu'une entreprise met à la disposition d'un salarié un véhicule de fonction, il devient alors compliqué de savoir qui paye les contraventions et supporte le retrait de points sur le permis de conduire.

Ainsi, lorsque votre salarié fait l'objet d'un contrôle suite à une infraction routière et qu'il est verbalisé, il engage sa responsabilité pénale puisqu'il est personnellement redevable de l'amende à payer et des points peuvent également lui être retirés sur son permis.

Mais parfois, c'est vous, employeur, qui recevez directement les contraventions résultant d'infractions commises par vos salariés. Ce peut être le cas lorsque votre salarié n'a pas été intercepté, notamment dans le cadre d'un excès de vitesse enregistré par un radar tronçon, un radar fixe ou encore une contravention pour stationnement gênant.

Dans de telles situations, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquels seule une peine d'amende est encourue (2)

De surcroit, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la règlementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (3).

Le titulaire du certificat d'immatriculation, c'est vous !

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (2).

Dans ce contexte, 3 choix s'offraient à vous jusqu'à présent :

  • payer l'amende ;
  • désigner le véritable conducteur du véhicule ;
  • contester le fait que vous soyez le véritable conducteur du véhicule mais sans désigner votre salarié.

Sachez que si vous faites le choix de régler la contravention, sans avoir procédé à la désignation de l'auteur de la contravention lors de la réception du procès-verbal, vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement, même si vous êtes en mesure de dénoncer l'auteur de l'infraction. En effet, en aucun cas vous n'avez le droit d'effectuer une retenue sur le salaire de votre salarié afin d'obtenir le remboursement de l'amende résultant d'une infraction routière commise avec le véhicule de l'entreprise, sauf en cas de faute lourde de celui-ci (4).

Obligation de révéler l'identité du conducteur : info ou intox ?

Nombreuses sont les entreprises qui ne dénoncent pas leurs salariés afin de ne pas leur causer du tort.

Dans certaines professions telles que celles de commercial ou VRP, les salariés qui disposent la plupart du temps d'un véhicule fourni par l'entreprise, sont davantage exposés au risque de commettre une infraction routière, proportionnellement au nombre de kilomètres effectués dans le cadre de leur activité. Plusieurs retraits de points successifs peuvent à terme avoir pour conséquence la perte de leur permis. Perdre son permis signifie pour beaucoup d'entre eux, perdre leur emploi.

1er janvier 2017dénonciation des infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque vous recevez une contravention faisant suite à une infraction commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, vous devez indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins que vous n'établissiez (5) :

  • l'existence d'un vol ;
  • d'une usurpation de plaque d'immatriculation ;
  • de tout autre événement de force majeure.  

Vous devez communiquer ces informations à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention et ce, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée (6).

Les articles L130-9 et R121-6 du Code de la route définissent les infractions concernées par cette obligation (7). La plus fréquente reste l'excès de vitesse constatée par un radar fixe. 

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende au titre d'une contravention de 4ème classe (8). 

450 euros d'amende minorée

Références :
(1) Article L121-1 du Code de la route
(2) Article L121-2 du Code de la route
(3) Article L121-3 du Code de la route
(4) Cass. Soc, 17 avril 2013, n°11-27550
(5) Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 34
(6) Article L121-6 du Code de la route
(7) Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016
(8) Article 131-13 du Code pénal

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Vos Réactions

  • aixmolp - Membre Le 03-01-2017 à 15:49

    Bonjour,
    Vous ne dites pas explicitement que tant que le décret de publication de la liste des infraction n'est pas publié, cette loi ne peut être appliquée.
    A ce jour, 03 janvier 2017, il ne l'est toujours pas. Pouvez-vous confirmer ces 2 points ?

    Merci. 
  • finch97 - Visiteur Le 03-01-2017 à 23:41

    Bonjour,

    Qu'en est il dans le cas d'un PV réceptionné en 2017 pour une infraction commise en 2016?

    Merci.
  • aixmolp - Membre Le 04-01-2017 à 15:22

    Je viens de voir que la liste des infractions concernée a été publiée le 31/12 donc cette loi est bien effective au 1er janvier 2017.

    Cela concerne les infractions commises à partir du 1er janvier 2017. 
  • HappyR - Visiteur Le 25-01-2017 à 09:30

    Après renseignements, j’ai contacté le Centre d’appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention, malheureusement nous ne pouvons pas « jouer » sur la date d’infraction mais uniquement appliquer la Loi au 1er Janvier 2017.

    Ils ne prennent pas en compte la date d’infraction, ni date de contravention, mais uniquement l’application de la Loi passé le 1er Janvier 2017. Nous somme, donc, obligés de dénoncer nos salariés.

  • kinesport - Visiteur Le 12-06-2017 à 10:29

    Bonjour,
    J'ai reçu une contravention d'un montant de 45, je représentant légal et seul dans mon entreprise ; naucune contestation donc j'ai réglé le PV de suite, le chèque a bien été débité. Il y a un mois je reçois une amende de 470 pour non dénonciation !! Je téléphone :l'agent me dit de faire une contestation par lettre suivie expliquant en utilisant leur feuillet. J'explique les faits sur leur avis de contravention et je fais même photocopie des mentions de leurs articles ; de plus,  rien n'est clair pour la déclaration de non dénonciation. Si je n'avais pas été responsable je n'aurai pas payé et pourquoi ont il encaissé le chèque si cela n'allait pas? Je reçois ce jour une lettre m'informant du rejet de ma demande et là encore, rien ne correspond aux motifs du rejet ! J'ai fait comme m'a dit l'agent! J'apprécierai qu'ils expliquent où et comment faire cette dénonciation, sur quel feuillet. Il n'y a rien de clair et précis concernant le texte. Si on paie l'infraction, c'est la reconnaître... Un bon moyen de renflouer les caisses de l'état encore
  • aixmolp - Membre Le 12-06-2017 à 17:15

    Bonjour,
    Payer n'est pas suffisant !
    La dénonciation est faite pour identifier le conducteur afin que les points lui soent retirés de son permis. Si vous ne vous êtes pas dénoncé nominativement, en suivant la procédure, vous devez payer l'amende pour non dénonciation. 
    Attention toutefois : je ne sais pas si payer l'amende pour non dénonciation clot la procédure. Autrement dit, il est possible que si vous ne vous dénoncez pas, vous receviez une 2e amende pour non denonciation (même après avoir payé la 1ere), etc ainsi de suite jusqu'au plafond. Point à vérifier !
  • kinesport - Visiteur Le 13-06-2017 à 15:04

    Oui c'est assez comique ! Je paie PARCE QUE la contravention est tout de même nominative  "Représentant légal Monsieur xx" ils débitent le chèque donc cela leur convient quand même mais si je conteste ils me donnent des motifs de rejets qui n'ont pas lieu d'être ! J'ai suivi la procédure ! Et pour "dénoncer" il faudrait qu'ils expliquent comment le faire, c'est ce point là qui m'intéresse : je n'aipas prêté mon véhicule, mon véhicule n'a pas été volé donc comment faire pour cette dénonciation ? Merci 
  • aixmolp - Membre Le 14-06-2017 à 14:54

    Le 1er avis que vos avez reçu mentionne "Représentant légal Monsieur xx" en tant que représentant de la société titulaire de la carte grise.

    Vous devez nommer celui qui a commis l'infraction (afin que les points éventuels lui soient retirés de son permis) en suivant la procédure de dénonciation qui est indiquée sur l'avis de contravention que vous avez reçu. Vous pouvez également trouver la procédure sur le net (site ANTAI).

    Toutefois, une fois l'amende de non dénonciation payée, il est possible que la procédure soit terminée. Certains avocats spécialistes le disent. C'est un point à vérifier, une façn d'éviter la double peine. 

    Je n'en sais pas plus.
  • olivirus - Visiteur Le 14-10-2017 à 19:17

    Bonsoir, Je soulève un point particulier que je n'ai trouvé sur aucun forum mais en lien avec ce sujet, un artisan qui achète donc son véhicule en nom propre doit t'il se denoncer lui même en cas d'excès de vitesse et cela bien sûr avant de payer ? J'ai reçu ce jour une amende majoré pour non designation, et je suis dans ce cas précis, j'avais payé comme d'habitude sans dénoncer personne puisque seul condiucteur. Pourquoi on t-il désigné ce véhicule comme véhicule appartenant à une personne morale alors que cela n'est pas le cas. Sur la carte grise il est bien noté mon nom et comment gérer ce problème.
    Merci de votre aide
     

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