Infractions routières commises par les salariés : qui engage sa responsabilité pénale ?

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (1).

Néanmoins, il se peut que l'attribution d'un véhicule de fonction soit prévue par le contrat de travail, la convention collective applicable au sein de l'entreprise, ou encore par un usage ou un accord d'entreprise.

Lorsqu'une entreprise met à la disposition d'un salarié un véhicule de fonction, il devient alors compliqué de savoir qui paye les contraventions et supporte le retrait de points sur le permis de conduire.

Ainsi, lorsque votre salarié fait l'objet d'un contrôle suite à une infraction routière et qu'il est verbalisé, il engage sa responsabilité pénale puisqu'il est personnellement redevable de l'amende à payer et des points peuvent également lui être retirés sur son permis.

Mais parfois, c'est vous, employeur, qui recevez directement les contraventions résultant d'infractions commises par vos salariés. Ce peut être le cas lorsque votre salarié n'a pas été intercepté, notamment dans le cadre d'un excès de vitesse enregistré par un radar tronçon, un radar fixe ou encore une contravention pour stationnement gênant.

Dans de telles situations, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquels seule une peine d'amende est encourue (2)

De surcroit, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la règlementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (3).

Le titulaire du certificat d'immatriculation, c'est vous !

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (2).

Dans ce contexte, 3 choix s'offraient à vous jusqu'à présent :

  • payer l'amende ;
  • désigner le véritable conducteur du véhicule ;
  • contester le fait que vous soyez le véritable conducteur du véhicule mais sans désigner votre salarié.

Sachez que si vous faites le choix de régler la contravention, sans avoir procédé à la désignation de l'auteur de la contravention lors de la réception du procès-verbal, vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement, même si vous êtes en mesure de dénoncer l'auteur de l'infraction. En effet, en aucun cas vous n'avez le droit d'effectuer une retenue sur le salaire de votre salarié afin d'obtenir le remboursement de l'amende résultant d'une infraction routière commise avec le véhicule de l'entreprise, sauf en cas de faute lourde de celui-ci (4).

Obligation de révéler l'identité du conducteur : info ou intox ?

Nombreuses sont les entreprises qui ne dénoncent pas leurs salariés afin de ne pas leur causer du tort.

Dans certaines professions telles que celles de commercial ou VRP, les salariés qui disposent la plupart du temps d'un véhicule fourni par l'entreprise, sont davantage exposés au risque de commettre une infraction routière, proportionnellement au nombre de kilomètres effectués dans le cadre de leur activité. Plusieurs retraits de points successifs peuvent à terme avoir pour conséquence la perte de leur permis. Perdre son permis signifie pour beaucoup d'entre eux, perdre leur emploi.

1er janvier 2017dénonciation des infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque vous recevez une contravention faisant suite à une infraction commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, vous devez indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins que vous n'établissiez (5) :

  • l'existence d'un vol ;
  • d'une usurpation de plaque d'immatriculation ;
  • de tout autre événement de force majeure.  

Vous devez communiquer ces informations à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention et ce, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée (6).

Les articles L130-9 et R121-6 du Code de la route définissent les infractions concernées par cette obligation (7). La plus fréquente reste l'excès de vitesse constatée par un radar fixe. 

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende au titre d'une contravention de 4ème classe (8). 

450 euros d'amende minorée